Fin d association entre associés
bichounourss
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lundi 14 décembre 2009
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14 déc. 2009 à 21:05
monconseil - 15 déc. 2009 à 09:41
monconseil - 15 déc. 2009 à 09:41
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1 réponse
Bonjour,
La situation à laquelle vous êtes confronté, pour être très fréquente n'en est pas moins délicate et complexe à résoudre car elle peut engendrer de nombreuses conséquences, parfois très préjudiciables.
Quelle est la qualification de l'investissement que la société exige de vous (libération de capital, augmentation capital, dépôt en compte courant d'associé etc...) ?
Avez-vous lors de l'assemblée générale, voter pour ou contre cet investissement supplémentaire ?
Sachez par exemple que, si la société à été créée avant le 4 août 2005, la décision d'augmenter le capital qui entraîne une modification des statuts doit être soutenue par une majorité aux 3/4 et si la société à été créée après le 4 août 2005, par une majorité aux 2/3.
En revanche, l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales.
Je reste à votre disposition
La situation à laquelle vous êtes confronté, pour être très fréquente n'en est pas moins délicate et complexe à résoudre car elle peut engendrer de nombreuses conséquences, parfois très préjudiciables.
Quelle est la qualification de l'investissement que la société exige de vous (libération de capital, augmentation capital, dépôt en compte courant d'associé etc...) ?
Avez-vous lors de l'assemblée générale, voter pour ou contre cet investissement supplémentaire ?
Sachez par exemple que, si la société à été créée avant le 4 août 2005, la décision d'augmenter le capital qui entraîne une modification des statuts doit être soutenue par une majorité aux 3/4 et si la société à été créée après le 4 août 2005, par une majorité aux 2/3.
En revanche, l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales.
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