Fin d association entre associés
bichounourss
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monconseil -
monconseil -
Bonjour,
Gérant minoritaire à 10% d une sarl composé de 3 associés. Je viens d apprendre que le gérant majoritaire (60%) et mon autre associé souhaite mettre fin a mon association dans cette sarl pour un motif de manque d investissement (cause réel clash avec le gérant majoritaire). Ont il le droit de le faire et quels sont mes droits ? Si je refuse qu en sera t il ?
Merci pour vos réponses
Gérant minoritaire à 10% d une sarl composé de 3 associés. Je viens d apprendre que le gérant majoritaire (60%) et mon autre associé souhaite mettre fin a mon association dans cette sarl pour un motif de manque d investissement (cause réel clash avec le gérant majoritaire). Ont il le droit de le faire et quels sont mes droits ? Si je refuse qu en sera t il ?
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A voir également:
- Fin d association entre associés
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Attestation fin de periode d essai - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
La situation à laquelle vous êtes confronté, pour être très fréquente n'en est pas moins délicate et complexe à résoudre car elle peut engendrer de nombreuses conséquences, parfois très préjudiciables.
Quelle est la qualification de l'investissement que la société exige de vous (libération de capital, augmentation capital, dépôt en compte courant d'associé etc...) ?
Avez-vous lors de l'assemblée générale, voter pour ou contre cet investissement supplémentaire ?
Sachez par exemple que, si la société à été créée avant le 4 août 2005, la décision d'augmenter le capital qui entraîne une modification des statuts doit être soutenue par une majorité aux 3/4 et si la société à été créée après le 4 août 2005, par une majorité aux 2/3.
En revanche, l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales.
Je reste à votre disposition
La situation à laquelle vous êtes confronté, pour être très fréquente n'en est pas moins délicate et complexe à résoudre car elle peut engendrer de nombreuses conséquences, parfois très préjudiciables.
Quelle est la qualification de l'investissement que la société exige de vous (libération de capital, augmentation capital, dépôt en compte courant d'associé etc...) ?
Avez-vous lors de l'assemblée générale, voter pour ou contre cet investissement supplémentaire ?
Sachez par exemple que, si la société à été créée avant le 4 août 2005, la décision d'augmenter le capital qui entraîne une modification des statuts doit être soutenue par une majorité aux 3/4 et si la société à été créée après le 4 août 2005, par une majorité aux 2/3.
En revanche, l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales.
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