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Remboursement loyer

isa - 14 déc. 2009 à 20:53
 Harrap - 14 déc. 2009 à 21:21
Bonjour,
peut-on demander un remboursement rétroactif des loyers si un logement présente un problème de conformité? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
14 déc. 2009 à 21:21
Pas que je sache... Et le seul moyen légal d'obtenir un allègement du loyer avant exécution des travaux nécessaires est de passer par un juge.
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