Remboursement loyer

isa -
Harrap - 14 déc. 2009 à 21:21

Bonjour,
peut-on demander un remboursement rétroactif des loyers si un logement présente un problème de conformité? merci

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1 réponse

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Harrap

Pas que je sache... Et le seul moyen légal d'obtenir un allègement du loyer avant exécution des travaux nécessaires est de passer par un juge.