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4 réponses
pour donner congé pour motif légitime et sérieux (en l'occurrence des gros travaux), voici la base légale : article 15 de la loi 6 juillet 1989.
cordialement.
cordialement.
nana7937
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lundi 14 décembre 2009
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14 décembre 2009
14 déc. 2009 à 22:06
14 déc. 2009 à 22:06
Bonjour!
il est possible de donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. cela se fait en général lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations. Mais il est admis que ce congé soit donné pour des motifs non imputables au locataire. La jurisprudence a admis la possibilité pour le bailleur de délivrer un congé sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au preneur. C’est notamment possible lorsque l’immeuble occupé doit être démoli en vue de sa reconstruction ou lorsque le bailleur entend faire des travaux importants de rénovation et d’amélioration dans le logement. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu de reloger son locataire. Cependant, l’appréciation du motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en particulier pour le cas des gros travaux.
jspr vous avoir aidé.
cordialement.
il est possible de donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. cela se fait en général lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations. Mais il est admis que ce congé soit donné pour des motifs non imputables au locataire. La jurisprudence a admis la possibilité pour le bailleur de délivrer un congé sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au preneur. C’est notamment possible lorsque l’immeuble occupé doit être démoli en vue de sa reconstruction ou lorsque le bailleur entend faire des travaux importants de rénovation et d’amélioration dans le logement. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu de reloger son locataire. Cependant, l’appréciation du motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en particulier pour le cas des gros travaux.
jspr vous avoir aidé.
cordialement.
rebonsoir,
Merci pour vos conseils.
Des gros travaux comme toiture, changement des fenetres en PVC, démolition de cloisons de pièces pour agrandissement, pose de placo plâtre sur les murs, carrelage, revoir l'ancienne électricité, etc. Pensez-vous que ce style de travaux permet de donner congés des lieux ? bien évidemment en produisant les devis auprès du juge souverain .
Merci de votre réponse
Merci pour vos conseils.
Des gros travaux comme toiture, changement des fenetres en PVC, démolition de cloisons de pièces pour agrandissement, pose de placo plâtre sur les murs, carrelage, revoir l'ancienne électricité, etc. Pensez-vous que ce style de travaux permet de donner congés des lieux ? bien évidemment en produisant les devis auprès du juge souverain .
Merci de votre réponse
ces travaux entrent tout à fait dans le cadre de "gros travaux". par ailleurs, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandé avec avis de reception à votre locataire en expliquant impérativement et clairement les motifs du congé. si celui-ci conteste, alors vous pouvez vous rendre devant le juge avec les devis, etc. le mieux est de tout de même se renseigner auprès de votre juridiction de proximité avant d'envoyer votre LRAR, pour être sur.
bon courage.
bon courage.
Utilisateur anonyme
17 déc. 2009 à 20:51
17 déc. 2009 à 20:51
bonjour : Des travaux d'électricité, de modification de cloison, d'isolation probablement, de réfection de sol, peut-être constituent de gros chantier qui durent un certain temps, et c'est inenvisageable dans un logement occupé.
Il faut que le logement soit libre de toute occupation/
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL des juristes vous renseigneront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Il faut que le logement soit libre de toute occupation/
Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL des juristes vous renseigneront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
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