Action en reduction prix loi carrez
stef057
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bibou -
bibou -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement il y a quelques mois. Il s'avère qu'il y a eu une erreur dans le mesurage effectué par le vendeur (non professionnel) de l'ordre de 8 à 9%. Je vais procéder à une action en réduction de prix devant le TGI. Je crois savoir que je peux obtenir une reduction du prix de vente proportionnelle aux m2 manquants, mais qu'en est-il des frais de notaire (notamment les émoluments proportionnels) et des frais de publication des hypothèques (également fonction du prix de vente) ? Peut-on demander leur remboursement aussi ? Toujours auprès du vendeur ?
j'ai acheté un appartement il y a quelques mois. Il s'avère qu'il y a eu une erreur dans le mesurage effectué par le vendeur (non professionnel) de l'ordre de 8 à 9%. Je vais procéder à une action en réduction de prix devant le TGI. Je crois savoir que je peux obtenir une reduction du prix de vente proportionnelle aux m2 manquants, mais qu'en est-il des frais de notaire (notamment les émoluments proportionnels) et des frais de publication des hypothèques (également fonction du prix de vente) ? Peut-on demander leur remboursement aussi ? Toujours auprès du vendeur ?
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2 réponses
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aupres du notaire c'est pas possible
un arrangement amiable..... car l'autre partie est sûr de perdre
8/100 c'est quoi c'est enorme?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
aupres du notaire c'est pas possible
un arrangement amiable..... car l'autre partie est sûr de perdre
8/100 c'est quoi c'est enorme?
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car tout bouge change se transforme
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