Action en reduction prix loi carrez
Bonjour,
j'ai acheté un appartement il y a quelques mois. Il s'avère qu'il y a eu une erreur dans le mesurage effectué par le vendeur (non professionnel) de l'ordre de 8 à 9%. Je vais procéder à une action en réduction de prix devant le TGI. Je crois savoir que je peux obtenir une reduction du prix de vente proportionnelle aux m2 manquants, mais qu'en est-il des frais de notaire (notamment les émoluments proportionnels) et des frais de publication des hypothèques (également fonction du prix de vente) ? Peut-on demander leur remboursement aussi ? Toujours auprès du vendeur ?
j'ai acheté un appartement il y a quelques mois. Il s'avère qu'il y a eu une erreur dans le mesurage effectué par le vendeur (non professionnel) de l'ordre de 8 à 9%. Je vais procéder à une action en réduction de prix devant le TGI. Je crois savoir que je peux obtenir une reduction du prix de vente proportionnelle aux m2 manquants, mais qu'en est-il des frais de notaire (notamment les émoluments proportionnels) et des frais de publication des hypothèques (également fonction du prix de vente) ? Peut-on demander leur remboursement aussi ? Toujours auprès du vendeur ?
2 réponses
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aupres du notaire c'est pas possible
un arrangement amiable..... car l'autre partie est sûr de perdre
8/100 c'est quoi c'est enorme?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Oui, je confirme il manque un peu plus de 8m2.
Je vais donc attaquer le vendeur en réduction de prix.
Mais puis-je obtenir aussi le remboursement du montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente ?
Si oui auprès du vendeur ? du notaire ? ou autre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...