Location etudiante meublé: préavis?
Jo
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis étudiante et locataire d'un logement meublé avec un contrat de bail d'une durée de 3 ans.
Mon contrat fait référence à la loi n°94 624 du 21 juillet 1994.
Le préavis est de 3 mois, hors j'ai cru comprendre d'apres cette loi que le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un préavis d'1 mois.
(mon contrat precise que la durée du preavis peut etre réduite sur justificatif valable: mutation, perte emploi, locataire + 60 ans, nouvel emploi suite à une perte d'emploi=> ce qui n'est pas mon cas en tant qu'étudiante)
Pouvez vous me confirmer ou non le délai du préavis.
Merci par avance
Jo
Je suis étudiante et locataire d'un logement meublé avec un contrat de bail d'une durée de 3 ans.
Mon contrat fait référence à la loi n°94 624 du 21 juillet 1994.
Le préavis est de 3 mois, hors j'ai cru comprendre d'apres cette loi que le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un préavis d'1 mois.
(mon contrat precise que la durée du preavis peut etre réduite sur justificatif valable: mutation, perte emploi, locataire + 60 ans, nouvel emploi suite à une perte d'emploi=> ce qui n'est pas mon cas en tant qu'étudiante)
Pouvez vous me confirmer ou non le délai du préavis.
Merci par avance
Jo
A voir également:
- Location etudiante meublé: préavis?
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location bureau meublé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
6 réponses
Sauf erreur cette loi modifie un certain nombres de textes mais de règle pas un type de bail. Quel est l'intitué exacte de ce bail.....au mot à mot ?
L'intitulé du bail est simplement : contrat de location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du n°94-624 du 21 juillet 1994) puis precise les sousignés: bailleur et locataire.
Apres plusieurs relecture, j'ai remarqué que mon proprietaire ne fait nul part mention que le logement est meublé. D'ou le préavis de 3 mois. Pourtant les documents d'etat des lieux énumère bien l'ensemble des meubles présent dans l'appartement.
Savez vous dans ce cas si je peux obtenir malgré tout le préavis légal de 1 mois?
Apres plusieurs relecture, j'ai remarqué que mon proprietaire ne fait nul part mention que le logement est meublé. D'ou le préavis de 3 mois. Pourtant les documents d'etat des lieux énumère bien l'ensemble des meubles présent dans l'appartement.
Savez vous dans ce cas si je peux obtenir malgré tout le préavis légal de 1 mois?
Si vous avez un inventaire en annexe, c'est un meublé.
Le propriétaire n'a pas à louer un meublé en faisant référence à la loi de 1989 qui ne s'applique qu'aux logements loués vides.
pour un meublé le préavis est d'un mois.
Le propriétaire n'a pas à louer un meublé en faisant référence à la loi de 1989 qui ne s'applique qu'aux logements loués vides.
pour un meublé le préavis est d'un mois.
Votre bail est bien soumis à la loi de 89 et donc le préavis est bien de 3 mois. La présence de meubles n'est pas toujours synonyme de location meublée (exemple de cuisine aménagée/équipée)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
D'accord mais c'est un peu mensonge.
Mon appartement est largement équipé: table de cuisine+chaise, grand buffet de cuisine, canapé, bureau, meuble tv, lit, table de chevet, deux grandes armoires dans la chambre, une grande armoire de sdb....
Si on ne peut pas le qualifier de meublé, je me demande ce qu'est reellement un meublé!
Mon appartement est largement équipé: table de cuisine+chaise, grand buffet de cuisine, canapé, bureau, meuble tv, lit, table de chevet, deux grandes armoires dans la chambre, une grande armoire de sdb....
Si on ne peut pas le qualifier de meublé, je me demande ce qu'est reellement un meublé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...