Contrat de location

Robine -  
 Abracada -
Bonjour, puis-je faire un contrat de location à mon mari, nous sommes mariés sous la séparation de biens?
Merci par avance...Robine

1 réponse

  1. Abracada
     
    Un contrat de location à votre mari pour un logement différent de celui que vous habitez ensemble, oui.
    Si c'est pour un logement que vous habitez ensemble la réponse est non.
    0

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