Contrat de location

Robine -
Abracada - 13 déc. 2009 à 16:28

Bonjour, puis-je faire un contrat de location à mon mari, nous sommes mariés sous la séparation de biens?
Merci par avance...Robine

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Abracada

Un contrat de location à votre mari pour un logement différent de celui que vous habitez ensemble, oui.
Si c'est pour un logement que vous habitez ensemble la réponse est non.

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