Texte de loi pour travailler jusque 65ans mus

musculation - 13 déc. 2009 à 12:18
 titi - 9 févr. 2010 à 17:16
Bonjour,je suis aide soignante dans la fonction hospitaliére je vais avoir 60ans le 03 01 2010, aimerai travailler jusque 65ans ,pourrai-je avoir le texte de loi pour ma DRH.
Je vous en remercie.
MARIE.
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
13 déc. 2009 à 12:31
Bonjour,

Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite de 65 ans dans le cas général, et 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif.

Les possibilités de prolongation de l’activité : Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes : – une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de 3 ans de prolongation – une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi. Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension. la CGT

Source: http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article159
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voir texte Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021572398/
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