Gerant de fait fiscal mais pas penal
Résolu/Fermé
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3 réponses
Après Mars 2008, qui a été désigné gérant de votre société ?
En cas de démission (ou de révocation) du gérant vous aviez l'obligation de désigner un nouveau gérant et d'effectuer les formalités correspondantes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces formalités ont-elles été faites ?
Pour être reconnu "gérant de fait", il faut, où que la personne concernée reconnaisse que c'était le cas, ou alors c'est à la justice de le démontrer.
Vous parlez de redressement judiciaire puis de liquidateur.
Votre société est ou en redressement judiciaire ou en liquidation : ce n'est pas du tout la même chose
Le gérant (ou le gérant de fait) est responsable de tous les actes de la gestion pendant la durée de son mandat.
S'il y a des malversations (où des infractions à la règlementation), il peut être poursuivi pénalement.
Vous faites une confusion entre interdiction bancaire et interdiction de gérer (qui relève d'une décision de justice): le fait d'être interdit bancaire à titre personnel ne vous interdit pas d'être gérant d'un société.
Concernant le rapport de gendarmerie, tout dépend de la raison de l'intervention de la gendarmerie. Si c'est dans le cadre d'une enquête de routine, c'est sans grande importance. En revanche si ce rapport fait suite à une enquête dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infraction à la législation, c'est un peu plus compliqué....
Le vol, pour faire simple, est par définition la disparition de quelque chose (objet, argent).
Si quelqu'un percevait un complément de rémunération en liquide, soit la société en était informée (et vous risquez quelques problèmes aujourd'hui avec l'Ursaff) soit, s'agissant du gérant il s'agit d'un détournement de biens sociaux et d'un abus de confiance susceptible de faire l'objet d'une plainte.
Cordialement
En cas de démission (ou de révocation) du gérant vous aviez l'obligation de désigner un nouveau gérant et d'effectuer les formalités correspondantes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces formalités ont-elles été faites ?
Pour être reconnu "gérant de fait", il faut, où que la personne concernée reconnaisse que c'était le cas, ou alors c'est à la justice de le démontrer.
Vous parlez de redressement judiciaire puis de liquidateur.
Votre société est ou en redressement judiciaire ou en liquidation : ce n'est pas du tout la même chose
Le gérant (ou le gérant de fait) est responsable de tous les actes de la gestion pendant la durée de son mandat.
S'il y a des malversations (où des infractions à la règlementation), il peut être poursuivi pénalement.
Vous faites une confusion entre interdiction bancaire et interdiction de gérer (qui relève d'une décision de justice): le fait d'être interdit bancaire à titre personnel ne vous interdit pas d'être gérant d'un société.
Concernant le rapport de gendarmerie, tout dépend de la raison de l'intervention de la gendarmerie. Si c'est dans le cadre d'une enquête de routine, c'est sans grande importance. En revanche si ce rapport fait suite à une enquête dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infraction à la législation, c'est un peu plus compliqué....
Le vol, pour faire simple, est par définition la disparition de quelque chose (objet, argent).
Si quelqu'un percevait un complément de rémunération en liquide, soit la société en était informée (et vous risquez quelques problèmes aujourd'hui avec l'Ursaff) soit, s'agissant du gérant il s'agit d'un détournement de biens sociaux et d'un abus de confiance susceptible de faire l'objet d'une plainte.
Cordialement
L'affaire est dans le cas d'une liquidation,je suis daccord pour avoir reconnu d'étre gerant de fait au niveau fiscal mais non pas dans le cadre du penal pour motif ( travail dissimulé) car la gestion à l'intérieur de l'établissement "etablissement de nuit " déclaration du personnel,organisation de spectacle,gestion des horaires sont bien du gérant non pas du gérant de fait , en tant que actionnaire egalitaire dans aucun cas je n'ai controler ce que le gérant a déclaré.et encore moins d'avoir mis les pieds.
Salutations,
Salutations,
12 déc. 2009 à 18:51
En conclusion, la gérance de fait étant reconnue par jugement et l’intime conviction des juges ne pouvant être généralisée,