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3 réponses
La prescription à retenir est celle qui est prévue par l'article L110-4 du Code de commerce.
Elle était décennale jusqu'à la loi 2008-561 du 17.06.2008 puis est devenue par ce texte quinquennale. Sans toutefois d'effet rétroactif. Le liaison entre ces deux durées est fixée par le mode de calcul prévu à l’alinéa 2 de l'article 2222 nouveau (depuis le 17.06.2008) du Code civil
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
Pour les interets, que vous pourriez réclamer il seraient certainement calculés par le juge au taux légal fixé chaue abnnée par décret vers les mois de février ou mars ( par exemple 3,79 pour cent pour 2009 et 3,99 pour cent pour 2008).
Si la banque refuse un tribunal civil peut trancher :
- litige jusqu'à 4.000 euros juge de proximité (JP)
- de 4.000 à 10.000 euros tribunal d'instance (TI)
- au delà tribunal de garnde instane (TGI)
l'assistance par un avocat n'est pas nécessaire devant les deux premières instances JP et TI (la nuance entre les deux instances tient à la procèdure d'assignation ). Le greffe du TI peut vous renseigner utilement.
Cordialement.
Elle était décennale jusqu'à la loi 2008-561 du 17.06.2008 puis est devenue par ce texte quinquennale. Sans toutefois d'effet rétroactif. Le liaison entre ces deux durées est fixée par le mode de calcul prévu à l’alinéa 2 de l'article 2222 nouveau (depuis le 17.06.2008) du Code civil
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
Pour les interets, que vous pourriez réclamer il seraient certainement calculés par le juge au taux légal fixé chaue abnnée par décret vers les mois de février ou mars ( par exemple 3,79 pour cent pour 2009 et 3,99 pour cent pour 2008).
Si la banque refuse un tribunal civil peut trancher :
- litige jusqu'à 4.000 euros juge de proximité (JP)
- de 4.000 à 10.000 euros tribunal d'instance (TI)
- au delà tribunal de garnde instane (TGI)
l'assistance par un avocat n'est pas nécessaire devant les deux premières instances JP et TI (la nuance entre les deux instances tient à la procèdure d'assignation ). Le greffe du TI peut vous renseigner utilement.
Cordialement.
Bonjour,
Demandez au plus vite un RV avec le directeur de votre agence,
muni de tous les documents en votre possession:
Relevés de compte
Justificatifs du remboursement par anticipation
Etant donné l'importance des montants prélevés, la banque devrait
remonter depuis 2005 puisqu'elle a prélevé à tort.
Quand aux intérêts...vous auriez dû regarder plus souvent vos relevés de compte, vous êtes aussi fautif de ne pas avoir réagi plus tôt.
Si vous êtes perplexe après le RV avec le directeur d'agence, demandez un RV au plus vite au responsable commerciale du siège de votre agence.
Ne laissez pas trainer cette affaire.
Cordialement
Demandez au plus vite un RV avec le directeur de votre agence,
muni de tous les documents en votre possession:
Relevés de compte
Justificatifs du remboursement par anticipation
Etant donné l'importance des montants prélevés, la banque devrait
remonter depuis 2005 puisqu'elle a prélevé à tort.
Quand aux intérêts...vous auriez dû regarder plus souvent vos relevés de compte, vous êtes aussi fautif de ne pas avoir réagi plus tôt.
Si vous êtes perplexe après le RV avec le directeur d'agence, demandez un RV au plus vite au responsable commerciale du siège de votre agence.
Ne laissez pas trainer cette affaire.
Cordialement
Bonjour,
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muni de tous les documents en votre possession:
Relevés de compte
Justificatifs du remboursement par anticipation
Etant donné l'importance des montants prélevés, la banque devrait
remonter depuis 2005 puisqu'elle a prélevé à tort.
Quand aux intérêts...vous auriez dû regarder plus souvent vos relevés de compte, vous êtes aussi fautif de ne pas avoir réagi plus tôt.
Si vous êtes perplexe après le RV avec le directeur d'agence, demandez un RV au plus vite au responsable commerciale du siège de votre agence.
Ne laissez pas trainer cette affaire.
Cordialement
Demandez au plus vite un RV avec le directeur de votre agence,
muni de tous les documents en votre possession:
Relevés de compte
Justificatifs du remboursement par anticipation
Etant donné l'importance des montants prélevés, la banque devrait
remonter depuis 2005 puisqu'elle a prélevé à tort.
Quand aux intérêts...vous auriez dû regarder plus souvent vos relevés de compte, vous êtes aussi fautif de ne pas avoir réagi plus tôt.
Si vous êtes perplexe après le RV avec le directeur d'agence, demandez un RV au plus vite au responsable commerciale du siège de votre agence.
Ne laissez pas trainer cette affaire.
Cordialement
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