Loyer d occupation
mumu
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mumu -
mumu -
Bonjour,
mon ami a eu la jouissance du domicile il voudrait savoir comme il on mie la maison en vente elle veut lui réclamé un loyer d occupation on voudrait savoir si ce loyer par a partir du moment ou elle a du quitté le domicile conjugal donc il y a 2 ans ou a la date officielle du divorce dans se cas mai 2009 merçi si quelqu un pourrait nous renseigné
mon ami a eu la jouissance du domicile il voudrait savoir comme il on mie la maison en vente elle veut lui réclamé un loyer d occupation on voudrait savoir si ce loyer par a partir du moment ou elle a du quitté le domicile conjugal donc il y a 2 ans ou a la date officielle du divorce dans se cas mai 2009 merçi si quelqu un pourrait nous renseigné
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1 réponse
En toute logique, c'est à partir du divorce, car avant c'est sensé être le domicile conjugal.
Votre ami a un avocat, il suffit de lui poser la question.
Votre ami a un avocat, il suffit de lui poser la question.
mumu
oui mes son ex femme avait quitté le domicile conjugale a la séparation peut t elle demander un loyer d occupation a partir de la ou c est a partir de la date du divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...