Litige sur restitution du montant de la cauti
val
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bluxxe -
bluxxe -
Bonjour,
Après un état des lieux parfaitement positif : appartement rendu propre etc..... pas de problème majeur notifié.
J'ai reçu le chèque de caution imputé de 300 euros pour "provisions sur peinture et rebouchage des trous" ; est ce légal et surtout n'est ce pas un montant abusif ?
Après un état des lieux parfaitement positif : appartement rendu propre etc..... pas de problème majeur notifié.
J'ai reçu le chèque de caution imputé de 300 euros pour "provisions sur peinture et rebouchage des trous" ; est ce légal et surtout n'est ce pas un montant abusif ?
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1 réponse
Non, ce n'est pas illégal à partir du moment où les trous non rebouchés ont été mentionnés sur le constat de départ.
Par contre, vous pouvez exiger un devis d'entreprise, le bailleur n'a pas le droit de facturer au pied levé ou pour des travaux qu'il effectue lui-même sauf pour ses fournitures, enduit, peinture.
Par contre, vous pouvez exiger un devis d'entreprise, le bailleur n'a pas le droit de facturer au pied levé ou pour des travaux qu'il effectue lui-même sauf pour ses fournitures, enduit, peinture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...