rappel impôts sur succession

Question

Bonjour,
Par suite d'une erreur, où les héritiers ne sont jamais intervenus, l'abattement légal sur une succession (où il n'y avait pas de bien immobilier) a été déduit par deux fois (sur l'assurance vie et chez le notaire). Les impôts réclament de ce fait les 4000 euros dûs par chaque héritier. On ne sait pas qui est responsable de l'erreur. Toujours est-il qu'à la base les frais de notaire ont été perçus pour ces 4000 euros par héritier. Quel est le recours pour éventuellement récupérer ce trop perçu par le notaire ? Par quel bout prendre le problème ?
Merci de votre aide et de vos précieux conseils.

actif · Answer

1) demandez ou regardez bien les comptes que le notaire doit vous fournir et voyez ce qui a été versé au fisc.

2) selon ce que le notaire a ou non versé au fisc et s'il reste ou non des fonds à l'étude, demandez (par courrier avec AR) au notaire de payer.

3) quoi qu'il en soit, ce sera les héritiers que le fisc poursuivra pour ce règlement, pas le notaire.

4) en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'étude, contactez la chambre des notaires du département du notaire.

Cordialement.

actif · Answer

Que voulez-vous dire par "sommes qui ne revenaient pas aux héritiers" ? Les droits sont réclamés par le fisc à ceux qui en sont redevables, non ? donc aux héritiers ou aux bénéficiaires des ass-vie selon sur quoi a porté le "redressement" ?
Cdt.

Rappel impôts sur succession

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