A voir également:
- Vente en viager
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Viager définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
Si la maison est vendu à un héritier présomptif en ligne directe, même si l'accord des enfants/descendants n'est pas nécessaire, leur consentent à l'acte est vivement recommandé.
Si la maison est vendu à un autre membre de la famille ou à un tiers, leur accord n'est pas nécessaire. Par conséquent, nul besoin de les avertir.
Cordialement
Si la maison est vendu à un héritier présomptif en ligne directe, même si l'accord des enfants/descendants n'est pas nécessaire, leur consentent à l'acte est vivement recommandé.
Si la maison est vendu à un autre membre de la famille ou à un tiers, leur accord n'est pas nécessaire. Par conséquent, nul besoin de les avertir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...