La revision du loyer est elle obligatoire?
Résolu
sivi31
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sivi31 -
sivi31 -
Bonjour,
J'ai signé un contrat bail de trois ans avec mon proprio, sans qu'il ai rempli la partie concernant la révision du loyer. Peut-il tout de même effectuer ses révisions et surtout quel trimestre doit être pris en compte sachant que mon bail débute au 1 juin?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé un contrat bail de trois ans avec mon proprio, sans qu'il ai rempli la partie concernant la révision du loyer. Peut-il tout de même effectuer ses révisions et surtout quel trimestre doit être pris en compte sachant que mon bail débute au 1 juin?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Elle n'est pas obligatoire et ne peut être appliquée si le bai n'en précise pas les modalités.
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Bonjour
Lui demander de relire son bail
Mentions obligatoires
Le contrat de location doit contenir obligatoirement les informations suivantes :
- propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ;
- durée de location : date, prise d'effet ;
- locaux : nombre de pièces, désignation, destination ; énumération des larties communes;
- loyer : montant, modalités de paiement, conditions de révision
- dépôt de garantie, s'il est prévu-
Merci de votre réponse,
Mais mon proprio ne doit savoir lire que ce qui l'interresse, car il y a trois ans quand il m'a réclamé pour la première fois cette révision , je lui ai déjà signalé par écrit que malgrés le fait que sur le bail préimprimé que nous avons signé il y avait bien un paragraphe "Révision du loyer" mais qu'il ne l'avait pas rempli donc qu'elle ne s'appliqué pas il me réclame tout de même la révision et le rattrapage des deux ans de révisions passées, ce qui m'a fait douter de mon bon droit. Et je pense que sans un document officiel il me relancera constament.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...