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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 déc. 2009 à 19:06
9 déc. 2009 à 19:06
bonjour : Il fallait être tous les deux lors de l'état des lieux de sortie afin de signer tous les deux.
Mais comme les deux ont les mêmes intérêts, je pense que cela ne change pas grand chose.
Mais comme les deux ont les mêmes intérêts, je pense que cela ne change pas grand chose.
Sissi44
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 19:09
9 déc. 2009 à 19:09
On ne peut pas invoquer la nullité d'un état de lieu parce qu'il a été signé par un seul des conjoints de droit ou de fait.
On peut invoquer la nullité d'un congé donné par le bailleur lorsqu'il n'est pas adressé aux deux conjoint, sauf si le conjoint est venu après et que le bailleur n'en ait pas eu connaissance.
C'est peut-être de là que vient votre confusion.
On peut invoquer la nullité d'un congé donné par le bailleur lorsqu'il n'est pas adressé aux deux conjoint, sauf si le conjoint est venu après et que le bailleur n'en ait pas eu connaissance.
C'est peut-être de là que vient votre confusion.
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