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2 réponses
Le problème ne se pose pas réellemnt en termes de "légalité" car vous ne saisiriez pas le Juge de proximité pour une somme de frais qui devrait à mon sens se situer aux environs de 30 € (vrai ?).
Certes, il est incontestable que le juge vous donnerait raison et même que, classiquement, NUMERICABLE vous rembourserait avant l'audience fixée par le greffe du magistrat.
Solution éventuelle : aprés avoir écrit à ce FAI et constaté le refus de rbt (y compris par absence de réponse à une lettre RAR) vous pourrieez effrectuer une saisine du Médiateur des Télécom.
Son site et sa saisine :
http://www.mediateur-telecom.fr/saisine.php/affair/procedure
Certes, il est incontestable que le juge vous donnerait raison et même que, classiquement, NUMERICABLE vous rembourserait avant l'audience fixée par le greffe du magistrat.
Solution éventuelle : aprés avoir écrit à ce FAI et constaté le refus de rbt (y compris par absence de réponse à une lettre RAR) vous pourrieez effrectuer une saisine du Médiateur des Télécom.
Son site et sa saisine :
http://www.mediateur-telecom.fr/saisine.php/affair/procedure