Cloture PEL enfant mineur

fabulette - 9 déc. 2009 à 12:46
 Gérard - 10 déc. 2009 à 10:23
Bonjour,
L a veille des 18 ans de ma fille son pere a vidé son PEL aisni que celui de son frere mineur aussi.
Il me semble opportun de preciser que ma fille avait par ailleurs quelques mois plus tot porté plainte contre son pere pour faits graves et qu'il est depuis peu renvoyé devant le tribunal correctionnel.

J'ai pris contact avec la banque car le PEL etait ouvert conjointement or le pre a fait fermer ce PEl avec l'accord de la juge des tutelles sans qu'a aucun moment je ne sois informée d'aucune demarche.
Bizarement les deux PEL des enfants ont été fermés le meme jour dans deux bureaux de banque differents distants de 25 KM
J'ai eu par la banque copie de l'avis de la juge des tutelles qui autorise la fermeture des PEL ""en vue je cite d'un meilleur placement des fonds" ( je preçise que je suis en possession de tous mes moyens!!).Je suis allée porter plainte pour escroquerie a la police car il s'avere qu'aucune trace d'autre placement n'apparait l'enquete suit son cours.J
Je voulais savoir si l'avis de la juge des tutelles demandé de la sorte amene a ne pas avoir besoin de l'accord de l'autre parent sachant qu'a ce jour nous avons toujours les deux l'autorité parentale
Savoir aussi si il est legal que la banque n'ait pas demandé mon avis ni la juge d'ailleurs
Si il y avait quelque chose d'illegal dans ces deux cas comment puis je me defendre pour mon fils mineur et comment ma fille desormais majeure peut elle se defendre pour recuperer son patrimoine
Je vous remercie par avance de vos reposnes avisées
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1 réponse

La réponse à votre question, quant à l’absence d’information de juge à votre égard, tient dans vos termes «nous avons toujours les deux l'autorité parentale ».
Vous et/ou lui.
Les termes « ouvert conjointement » en ce qui concerne le PEL n’a pas, à mon sens, grande valeur juridique !
La banque, quant à elle, a appliqué l’autorisation du juge que lui présentait le titulaire de l’autorité.
Pour votre enfant encore mineur, vous pouvez vous rapprocher du juge des tutelles.
Pour l’enfant maintenant majeur : il lui appartient (si, lui, le souhaite) de saisir le juge civil devant lequel d’ailleurs aux termes de l’article 828 du Code de procédure civile vous pourrez, d’ailleurs, munie d’un pouvoir spécifique, le représenter en qualité de « parent en ligne directe ».
D'aure part, mêler le civil au pénal n’est souvent pas d’une trés grande efficacité.