Vente de notre appartement
cécile
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Daddy38 Messages postés 15 Statut Membre -
Daddy38 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour, mon mari et moi sommes locataires d'un appartement depuis 10 ans ; notre propriétaire décide de vendre les trois appartements de notre immeuble dont il est propriétaire.
Quels sont nos droits concernant le délai d'occupation restant, dans notre logement (expiration de notre bail en 09/10) et concernant un éventuel achat de notre part ? Merci pour votre réponse.
Quels sont nos droits concernant le délai d'occupation restant, dans notre logement (expiration de notre bail en 09/10) et concernant un éventuel achat de notre part ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vente de notre appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire peut; soit vendre tout de suite l'appartement loué sans avoir à vous proposer l'acquisition du bien, ou bien attendre la fin du bail, dans ce cas il doit vous notifier un congé pour vente (dans lequel figure évidemment le prix du bien) soit par LRAR soit par huissier au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail et dans ce cas vous êtes préempteur, vous aurez 2 mois pour faire connaitre votre réponse au propriétaire, sans réponse de votre part il pourra vendre à qui lui conviendra par contre dans le cas ou après le congé pour vente vous n'avez pas donné suite et que le propriétaire vend à un prix inférieur au prix figurant sur le congé pour vente il devra vous proposer de nouveau l'acquisition du bien à ce nouveau prix et à ce moment vous aurez 1 mois pour valider ou non
J'espère avoir été clair.
Daddy
Votre propriétaire peut; soit vendre tout de suite l'appartement loué sans avoir à vous proposer l'acquisition du bien, ou bien attendre la fin du bail, dans ce cas il doit vous notifier un congé pour vente (dans lequel figure évidemment le prix du bien) soit par LRAR soit par huissier au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail et dans ce cas vous êtes préempteur, vous aurez 2 mois pour faire connaitre votre réponse au propriétaire, sans réponse de votre part il pourra vendre à qui lui conviendra par contre dans le cas ou après le congé pour vente vous n'avez pas donné suite et que le propriétaire vend à un prix inférieur au prix figurant sur le congé pour vente il devra vous proposer de nouveau l'acquisition du bien à ce nouveau prix et à ce moment vous aurez 1 mois pour valider ou non
J'espère avoir été clair.
Daddy
cecile
Merci pour votre réponse.
Les trois quarts des réponses postées ici ne proviennent pas de professionnels de l'immobilier.
Vérifiez bien si vous avez un droit de préemption car en cas de copropriété, on suppose que votre propriétaie est en copro puisqu'en immeuble vous pouvez fort bien ne pas avoir de droit de préemption.
Parfois il vaut mieux être assis quand on lit ce qui est marqué ici.
Vérifiez bien si vous avez un droit de préemption car en cas de copropriété, on suppose que votre propriétaie est en copro puisqu'en immeuble vous pouvez fort bien ne pas avoir de droit de préemption.
Parfois il vaut mieux être assis quand on lit ce qui est marqué ici.
Je maintiens évidemment ce que j'ai écris plus haut surtout si votre propriétaire vends ses appartements séparéments (Loi du 6 Juillet 89) en cas de vente en bloc ce sera au nouveau propriétaire de donner les congés dans les mêmes conditions il s'agit de la règlementation en vigueur, le fait d'être en copro ou pas ne change rien
Pour info: http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386
Daddy
La critique est facile mais l'art est difficile
Pour info: http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386
Daddy
La critique est facile mais l'art est difficile
La législation juridique et financière évolue en permanence...