Diagnostics obligatoire pour un compromis
fovelle
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je dois signer un compromis de vente chez un notaire , les diagnostics sont ils obligatoires lors de la signature du compromis ? le vendeur me dit qu il peut les faire apres le compromis . peut on annuler un compromis si on a pas ses diagnostics ? merci por les reponses
je dois signer un compromis de vente chez un notaire , les diagnostics sont ils obligatoires lors de la signature du compromis ? le vendeur me dit qu il peut les faire apres le compromis . peut on annuler un compromis si on a pas ses diagnostics ? merci por les reponses
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3 réponses
Il est dit que les diagnostics doivent être faits avant la vente... sans plus de précision.
Rassurez-vous car aucun notaire ne passera un acte sans diagnostics.
Rassurez-vous car aucun notaire ne passera un acte sans diagnostics.
Article L271-4
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 JORF 31 décembre 2006
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 JORF 31 décembre 2006
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
il est possible de faire un compromis sans les expertises cependant il faut savoir que dans ce cas les expertises amiante et plomb (si le bien est concerné par ces expertises) deviennent des conditions suspensives donc en cas de présence de plomb ou d'amiante vous pourriez annuler la vente de plein droit a la signature de l'acte chez le notaire, d'autre part il est rare qu'un notaire rédige un compromis sans les expertises (jamais vu), votre vendeur aurait il quelque chose a cacher? prudence exigez les expertises au compromis.
Daddy
Daddy
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