Avance sur héritage
gouf
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour, ma mere était caution d'un prét que j'avais contracté pour l'achat d'un fond de commerce. Ayant perdu ce fond de commerce il y a environ 15 ans, elle a été obligé en tant que caution, de régler la somme qui restais dù a la banque qui m'avait financé. Aucune formalitées n'avait alors été réalisé entre elle et moi. Mon frere, qui vient d'apprendre cela, veut me faire signé pour cette somme payé par ma mere, une avance sur hoirie. Est il dans sont droit? Est ce vraiment a considéré comme une avance sur hoirie alors que cette somme a été versé a la banque et non a moi. n'y a t il pas prescription vis a vis de délai?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonsoir,
Il a déjà été jugé que lorsque l'engagement de caution procédait d'une intention libérale, le débiteur se trouvait bénéficiaire d'une donation indirecte.
Et si tel est avéré, en principe, il s'agit alors d'une donation en avancement de part, rapportable à la succession du donateur (votre mère).
Toutefois, il faut rapporter la preuve de l'intention libérale, et elle ne se déduit pas du simple fait que le recours subrogatoire n'a pas été exercé ; les circonstances entourant l'engagement, le lien relationnel entre la caution et le débiteur, le paiement volontaire de la caution... etc... sont aussi des éléments à prendre en considération.
Pour l'heure, il vous est déconseillé de signer un quelconque document.
Soit vous vous arrangé à l'amiable lors du partage (devant notaire ou pas), soit il saisi le tribunal.
Et s'agissant de la prescription, en principe, elle est de 5 ans, à compter du décès du donateur.
Cordialement
Il a déjà été jugé que lorsque l'engagement de caution procédait d'une intention libérale, le débiteur se trouvait bénéficiaire d'une donation indirecte.
Et si tel est avéré, en principe, il s'agit alors d'une donation en avancement de part, rapportable à la succession du donateur (votre mère).
Toutefois, il faut rapporter la preuve de l'intention libérale, et elle ne se déduit pas du simple fait que le recours subrogatoire n'a pas été exercé ; les circonstances entourant l'engagement, le lien relationnel entre la caution et le débiteur, le paiement volontaire de la caution... etc... sont aussi des éléments à prendre en considération.
Pour l'heure, il vous est déconseillé de signer un quelconque document.
Soit vous vous arrangé à l'amiable lors du partage (devant notaire ou pas), soit il saisi le tribunal.
Et s'agissant de la prescription, en principe, elle est de 5 ans, à compter du décès du donateur.
Cordialement
Tête en l'air que je suis, je viens juste d'y penser maintenant (je ne devais pas être bien réveillé ce matin), j'ai oublié de préciser un point, d'ailleurs contradictoire à mes propos soulevés précédemment.
Même en l'absence d'intention libérale, le seul fait que le parent est payé les dettes d'un des cohéritiers fait pesait sur ce dernier une obligation de rapport à la succession.
Et le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (donc de votre mère).
Même en l'absence d'intention libérale, le seul fait que le parent est payé les dettes d'un des cohéritiers fait pesait sur ce dernier une obligation de rapport à la succession.
Et le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (donc de votre mère).
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