Contrat de non concurrence
3VALENTINO
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antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 7 déc. 2009 à 18:04
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 7 déc. 2009 à 18:04
Bonjour,
Je suis en micro entreprise pour le compte de mon ancien employeur et celui ci a notifié sur ma commande une clause de confidentiabilité et d'exclusivité pendant 12 mois après la cession de ma collaboration.
Pouvez vous m'informer sur cette clause et si je peux continuer mon activité pour d'autre client ou si je peux être indemnisé suite à cette clause.
Merci d'avance
Je suis en micro entreprise pour le compte de mon ancien employeur et celui ci a notifié sur ma commande une clause de confidentiabilité et d'exclusivité pendant 12 mois après la cession de ma collaboration.
Pouvez vous m'informer sur cette clause et si je peux continuer mon activité pour d'autre client ou si je peux être indemnisé suite à cette clause.
Merci d'avance
A voir également:
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7 déc. 2009 à 15:12
7 déc. 2009 à 15:12
Bonjour
il a notifié sur votre commande ? vous n'avez pas signé un contrat commercial ou autre chose ???
à vous lire
il a notifié sur votre commande ? vous n'avez pas signé un contrat commercial ou autre chose ???
à vous lire
antécumé
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27 janvier 2012
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7 déc. 2009 à 18:04
7 déc. 2009 à 18:04
Bonjour,
Attention de ne pas focaliser sur les termes de l'acte (c.à.d. la commande) mais plutôt sur les faits à venir (c.à.d.la façon dont vont s'établir les relations professionnelles et le déroulement du contrat passé entre vous et votre ancien employeur) car par ces deux clauses il se pré-positionne vis à vis de vous en employeur et non pas en client.
Si dans les faits il se produisait que le contrat (la commande) s'exécute selon un processus présentant un lien de subordination de fait entre vous et votre ex-employeur alors il s'établirait une relation employeur à salarié et ces deux clauses pourrait prendre toutes leur signification.
Par contre en présence d'une relation client à fournisseur et en l'absence de tout lien de subordination, ces deux clauses sont totalement abusives et n'ont pas lieu d'être car elles constitueraient une entrave à la libre concurrence et un abus de position.
Cdlt
Attention de ne pas focaliser sur les termes de l'acte (c.à.d. la commande) mais plutôt sur les faits à venir (c.à.d.la façon dont vont s'établir les relations professionnelles et le déroulement du contrat passé entre vous et votre ancien employeur) car par ces deux clauses il se pré-positionne vis à vis de vous en employeur et non pas en client.
Si dans les faits il se produisait que le contrat (la commande) s'exécute selon un processus présentant un lien de subordination de fait entre vous et votre ex-employeur alors il s'établirait une relation employeur à salarié et ces deux clauses pourrait prendre toutes leur signification.
Par contre en présence d'une relation client à fournisseur et en l'absence de tout lien de subordination, ces deux clauses sont totalement abusives et n'ont pas lieu d'être car elles constitueraient une entrave à la libre concurrence et un abus de position.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2009 à 17:33
Merci déja pour votre réponse, et je vous confirme avoir une commande avec annexe et non un contrat commercial.
Salutations