Quelle faute grave est....la moins grave ?
anonymedu75
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une SSII et en mission a Créteil mais pour diverses raisons privées (déprime de mon épouse, mère malade , logement HLM de pire en pire etc..) je souhaite retourner dans le sud de la France. J'ai proposé une rupture conventionnelle a mon employeur qui a refusé pour ne pas avoir a payé les indemnités a hauteur de 400 euros... (quand on sait le fric qu'ils se font sur nous en SSII, bref..) . Il m'a proposé un licenciement pour faute grave qui me donne droit au chômage derrière, et c'est bien ce que je souhaite (hors de question de démissionner et de n'avoir rien derrière)
Ma question est la suivante: mon patron me laisse le choix de la faute grave, laquelle je peux proposer pour etre SUR a 100% d'avoir les ASSEDIC derrière? Quelle faute grave me suivrait moins qu'une autre ?
Merci d'avance de votre réponse en cette période pas évidente du tout...
Je suis actuellement salarié dans une SSII et en mission a Créteil mais pour diverses raisons privées (déprime de mon épouse, mère malade , logement HLM de pire en pire etc..) je souhaite retourner dans le sud de la France. J'ai proposé une rupture conventionnelle a mon employeur qui a refusé pour ne pas avoir a payé les indemnités a hauteur de 400 euros... (quand on sait le fric qu'ils se font sur nous en SSII, bref..) . Il m'a proposé un licenciement pour faute grave qui me donne droit au chômage derrière, et c'est bien ce que je souhaite (hors de question de démissionner et de n'avoir rien derrière)
Ma question est la suivante: mon patron me laisse le choix de la faute grave, laquelle je peux proposer pour etre SUR a 100% d'avoir les ASSEDIC derrière? Quelle faute grave me suivrait moins qu'une autre ?
Merci d'avance de votre réponse en cette période pas évidente du tout...
A voir également:
- Licenciement pour faute grave arrangé
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum salariés
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Desaccord avec mon assistante maternelle - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
16 réponses
Exact si c'est une faute grave tu as rien le droit au pire fait un abandon de poste tu es sur et certain de toucher les assedic !
Tiens nous au courant a+++
Tiens nous au courant a+++
Vous vous contredisez car un abandon de poste est une faute grave !!! Cependant une faute grave permet de toucher les assedics. Une faute lourde ne permet pas de percevoir les assedics.
abandon de poste non c'est pas une faute grave renseigne toi tu verras combien de personne fait un abandon de poste pour eux toucher les assedics ?
Franchement je suis vraiment pas sur qu'avec une faute grave que tu touches les assedic mais bon je suis pas expert la dessus !
Franchement je suis vraiment pas sur qu'avec une faute grave que tu touches les assedic mais bon je suis pas expert la dessus !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Et bien j'ai 2 amis qui ont été licencié pour faute grave alors qu'ils étaient en abandon de poste et ils touchent les assedics. Alors je ne sais pas mais je parle de ce que j'ai vu...
Attention ne mélangez pas :
INDEMNITES : Je sais que je peux m'assoir dessus et franchement ce n'est pas grave , je veux juste avoir mon chomage derrière et le partir le plus rapidement possible. Donc concernant cela je sais qu'en cas de faute grave (abandon de poste ou autre) je n'y aurai pas droit, et c'est logique. Par contre les jours de congés etc restent dus evidemment
CHOMAGE-ASSEDIC: C'est ce que je veux, et d'après certains forums on y a droit en cas de faute grave meme abandon de poste ?
C'est justement a ce sujet que j'aimerai qu'une personne s'y connaissant dans ce domaine puisse me répondre
Merci a tous en tous cas ;)
INDEMNITES : Je sais que je peux m'assoir dessus et franchement ce n'est pas grave , je veux juste avoir mon chomage derrière et le partir le plus rapidement possible. Donc concernant cela je sais qu'en cas de faute grave (abandon de poste ou autre) je n'y aurai pas droit, et c'est logique. Par contre les jours de congés etc restent dus evidemment
CHOMAGE-ASSEDIC: C'est ce que je veux, et d'après certains forums on y a droit en cas de faute grave meme abandon de poste ?
C'est justement a ce sujet que j'aimerai qu'une personne s'y connaissant dans ce domaine puisse me répondre
Merci a tous en tous cas ;)
Vous avez absolument raison (et moi aussi.D'autant plus que qq recherches sur Internet confirment mes dires). La faute grave permet les allocations chômage mais non certaines indemnités (de préavis notamment).
L'abandon de poste étant une faute grave vous pouvez "opter" pour celà.
L'abandon de poste étant une faute grave vous pouvez "opter" pour celà.
Relis toi ptitangemarie tu as bien dit "j'ai 2 amis qui ont été licencié pour faute grave alors qu'ils étaient en abandon de poste" donc c'est bien ce que je disais abandon de poste tu touches les assedic faute grave tu touches rien !
Je me suis mal exprimée. Ils ont été licencié pour faute grave (ils ont fait un abandon de poste).
Car l'abandon de poste est une FAUTE GRAVE !!!!!
Car l'abandon de poste est une FAUTE GRAVE !!!!!
Quelqu'un pour confirmer les dires de ads59 ? "abandon de poste tu touches les assedic faute grave tu touches rien !"
Car j'avais cru comprendre qu'on a le chomage quelque soit la faute grave, mais qu'il n'y a qu'en cas de faute lourde ou on a rien?
Car j'avais cru comprendre qu'on a le chomage quelque soit la faute grave, mais qu'il n'y a qu'en cas de faute lourde ou on a rien?
Sqlut,
Alors pour l'abandon de poste, il faut faire attention: votre patron patron peut tres bien laisser trainer les choses pendant des mois (il ne vous paie pas donc pour lui pas de soucis) et tant qu'il n'a pas signaler votre licenciement pour faute grave : abandon de poste vous ne touchez rien... Et la, peut se poser un probleme: vous n'allez pas travailler, votre employeur ne vous paie pas, il vous vire au bout de 7 mois pour abandon de poste, vous ouvrez vos droit Assedic et comme ils sont calcules sur vos 13 dernieres fiches de paie, je vous laisse faire vos calculs...
ATTENTION a ceux qui croient a la facilite de toucher les ASSEDIC en utilisant l'abandon de poste; un employeur plus vicieux que vous pourrait tres bien retourner la situation....
Cdlt
Alors pour l'abandon de poste, il faut faire attention: votre patron patron peut tres bien laisser trainer les choses pendant des mois (il ne vous paie pas donc pour lui pas de soucis) et tant qu'il n'a pas signaler votre licenciement pour faute grave : abandon de poste vous ne touchez rien... Et la, peut se poser un probleme: vous n'allez pas travailler, votre employeur ne vous paie pas, il vous vire au bout de 7 mois pour abandon de poste, vous ouvrez vos droit Assedic et comme ils sont calcules sur vos 13 dernieres fiches de paie, je vous laisse faire vos calculs...
ATTENTION a ceux qui croient a la facilite de toucher les ASSEDIC en utilisant l'abandon de poste; un employeur plus vicieux que vous pourrait tres bien retourner la situation....
Cdlt
Vous avez raison. En cas de faute lourde on ne touche pas les assedics. Toutes les autres formes de fautes permettent de percevoir les allocations chômages. L'abandon de poste n'est pas une forme (lourde, grave,...)de faute mais un type (abandon de poste, vol,...) de faute.
Donc l'abandon de poste est une faute grave permettant de percevoir les allocations chômage.
Donc l'abandon de poste est une faute grave permettant de percevoir les allocations chômage.
Merci Allo9, je n'avais pas vu les choses comme ca... C'est vrai que si le chomage est calculé sur une année ou on a eu 8 fiches de paye a 0 euros ca le fait moyennement...
Je vais essayer de négocier un licensisment pour faute grave donc mais sans abandon de poste
Je vais essayer de négocier un licensisment pour faute grave donc mais sans abandon de poste
Tiens anonymedu75 ce que j'ai trouvé pour toi !
Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles
dernière mise à jour le 14 août 2008
Imprimer Envoyez par courriel
Sommaire
* Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
* Qu’est ce qu’un motif personnel ?
Synthèse
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.
A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.
A savoir
Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).
Fiche détaillée
Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :
- réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
- sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié.
Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié :
Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
- proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis,
- si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis.
En outre, si le licenciement du salarié intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.
Qu’est ce qu’un motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement.
S’il résulte d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus.
Absences non autorisées, des indiscrétions, certaines fautes professionnelles… peuvent, selon les circonstances, constituer une faute simple - mais suffisante pour justifier le licenciement - ou une faute grave.
La faute lourde a toutes les caractéristiques de la faute grave, renforcée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol, détournement de fonds). Elle est privative également de l’indemnité de congés payés.
Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles
dernière mise à jour le 14 août 2008
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Sommaire
* Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
* Qu’est ce qu’un motif personnel ?
Synthèse
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.
A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.
A savoir
Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).
Fiche détaillée
Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :
- réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
- sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié.
Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié :
Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
- proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis,
- si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis.
En outre, si le licenciement du salarié intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.
Qu’est ce qu’un motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement.
S’il résulte d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus.
Absences non autorisées, des indiscrétions, certaines fautes professionnelles… peuvent, selon les circonstances, constituer une faute simple - mais suffisante pour justifier le licenciement - ou une faute grave.
La faute lourde a toutes les caractéristiques de la faute grave, renforcée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol, détournement de fonds). Elle est privative également de l’indemnité de congés payés.
Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances.
Il peut y avoir faute "grave" quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. Ce qui entraîne un départ immédiat sans délai de préavis.
Au-delà, la faute devient "lourde" quand le comportement du salarié concerné traduit une volonté explicite ou implicite de nuire à l'employeur. Ce qui peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de ce dernier.
Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. En revanche, la loi distingue des conséquences différentes selon la gravité de la faute.
En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
La faute lourde le prive, en plus, de son indemnité compensatrice de congés payés.
Il peut y avoir faute "grave" quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. Ce qui entraîne un départ immédiat sans délai de préavis.
Au-delà, la faute devient "lourde" quand le comportement du salarié concerné traduit une volonté explicite ou implicite de nuire à l'employeur. Ce qui peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de ce dernier.
Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. En revanche, la loi distingue des conséquences différentes selon la gravité de la faute.
En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
La faute lourde le prive, en plus, de son indemnité compensatrice de congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...