Regularisation
babacar54
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AA123BB Messages postés 467 Statut Membre -
AA123BB Messages postés 467 Statut Membre -
Bonjour,
je suis marié avec une blanche française et avant de nous marier on a vecu 1an de vie commune j'ai déposé tous les documents justifiant notre vie commune le doute en est que je suis entré illegalement en france et ma demande est le suivante : est il possible d'obtenir le titre de sejour apres ma requete........
merci et je vous remercie d'avance
je suis marié avec une blanche française et avant de nous marier on a vecu 1an de vie commune j'ai déposé tous les documents justifiant notre vie commune le doute en est que je suis entré illegalement en france et ma demande est le suivante : est il possible d'obtenir le titre de sejour apres ma requete........
merci et je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Votre cas ne vous permettra pas de vous faire régulariser systematiquement ,seulement il ya une solution qui peut ou ne pas prendre du temps.
Voici ce que dit la loi,votre cas est concerné par cet article L.313-11 7°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180199/2009-07-17/
Bon courage,
Votre cas ne vous permettra pas de vous faire régulariser systematiquement ,seulement il ya une solution qui peut ou ne pas prendre du temps.
Voici ce que dit la loi,votre cas est concerné par cet article L.313-11 7°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180199/2009-07-17/
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...