Diminution du temps de travail
mamourcat
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mamourcat Messages postés 482 Statut Membre -
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Bonjour, je travaille 39H et mon patron veut diminuer mes heures à 35H. Suis-je obligé d'accepter? si non, que dois-je faire? Il a également parlé de faire un plan social, qu'est-ce? je précise que nous sommes une petite entreprise de 5 salariés.
Merci beaucoup!
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4 réponses
Et s'il n'y a ni délégué, ni comité, qui prouve qu'un plan social est nécessaire?
Et donc dans cette éventualité du plan social, il ne peut pas quand même me reclasser dans un poste avec un salaire plus bas que l'actuel? puis-je refuser le reclassement malgré tout, si oui qu'est-ce que je risque?
Et donc dans cette éventualité du plan social, il ne peut pas quand même me reclasser dans un poste avec un salaire plus bas que l'actuel? puis-je refuser le reclassement malgré tout, si oui qu'est-ce que je risque?
Il doit également être communiqué à l'Inspection du travail.
Lisez ceci : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html
Lisez ceci : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html
Oui quelle est réellement la différence entre un licenciement économique et une convention de reclassement?
Qui y gagne le plus, le patron ou le salarié?
Qui y gagne le plus, le patron ou le salarié?
L’employeur ne peut modifier la durée du travail mentionnée au contrat sans obtenir l’accord préalable du salarié.
Un salarié qui refuse la modification de sa durée de travail ne commet pas de faute mais peut, toutefois, faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ou pour une cause réelle et sérieuse.
Après proposition de la modification au salarié par écrit (l’écrit est obligatoire si la modification est d’origine économique), en cas d’acceptation par le salarié, l’employeur devra procéder à un avenant modificatif du contrat de travail.
La modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précedemment était désigné par l'expression "Plan social".
Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant mois de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.
Un salarié qui refuse la modification de sa durée de travail ne commet pas de faute mais peut, toutefois, faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ou pour une cause réelle et sérieuse.
Après proposition de la modification au salarié par écrit (l’écrit est obligatoire si la modification est d’origine économique), en cas d’acceptation par le salarié, l’employeur devra procéder à un avenant modificatif du contrat de travail.
La modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précedemment était désigné par l'expression "Plan social".
Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant mois de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.
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