Attestation certifiée par notaire
mjl
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mjl -
Bonjour,
une personne doit me faire une attestation certifiée par un notaire
pour me verser une commission car je l'ai aidé pour créer son entreprise
Si , je n'ai pas cette commission, juridiquement, es ce que je peux engager
des poursuites et quel est le dédomagement que je peux avoir.
Merçi pour vos réponse.
une personne doit me faire une attestation certifiée par un notaire
pour me verser une commission car je l'ai aidé pour créer son entreprise
Si , je n'ai pas cette commission, juridiquement, es ce que je peux engager
des poursuites et quel est le dédomagement que je peux avoir.
Merçi pour vos réponse.
A voir également:
- Attestation certifiée par notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne s'agit-il pas d'un Contrat enregistré devant un Notaire? Si le Contrat (Signé par le contractant..) prévoit une clause de rémunération dans l'hypothèse de la réalisation d'un évènement'' alors le signataire est engagé..
En cas de non respect il faudra introduire une Injonction de Payer (Procédure simple et peu coûteuse..):
https://www.service-public.fr
Encore faut-il que le Contrat soit correctement rédigé (Le Notaire pourra apporter sonconcours..).
Bonne suite.