Attestation certifiée par notaire
mjl
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mjl -
mjl -
Bonjour,
une personne doit me faire une attestation certifiée par un notaire
pour me verser une commission car je l'ai aidé pour créer son entreprise
Si , je n'ai pas cette commission, juridiquement, es ce que je peux engager
des poursuites et quel est le dédomagement que je peux avoir.
Merçi pour vos réponse.
une personne doit me faire une attestation certifiée par un notaire
pour me verser une commission car je l'ai aidé pour créer son entreprise
Si , je n'ai pas cette commission, juridiquement, es ce que je peux engager
des poursuites et quel est le dédomagement que je peux avoir.
Merçi pour vos réponse.
2 réponses
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je ne vois pas un notaire certifier ce genre de document. Votre explication n'est pas trés claire.
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Bonjour..
Ne s'agit-il pas d'un Contrat enregistré devant un Notaire? Si le Contrat (Signé par le contractant..) prévoit une clause de rémunération dans l'hypothèse de la réalisation d'un évènement'' alors le signataire est engagé..
En cas de non respect il faudra introduire une Injonction de Payer (Procédure simple et peu coûteuse..):
https://www.service-public.fr
Encore faut-il que le Contrat soit correctement rédigé (Le Notaire pourra apporter sonconcours..).
Bonne suite.
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excusez moi, c'est une attestation authentifié chez un notaire, alors
quels sont mes droits ,merçi
La législation juridique et financière évolue en permanence...