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6 déc. 2009 à 12:27
Ne s'agit-il pas d'un Contrat enregistré devant un Notaire? Si le Contrat (Signé par le contractant..) prévoit une clause de rémunération dans l'hypothèse de la réalisation d'un évènement'' alors le signataire est engagé..
En cas de non respect il faudra introduire une Injonction de Payer (Procédure simple et peu coûteuse..):
https://www.service-public.fr
Encore faut-il que le Contrat soit correctement rédigé (Le Notaire pourra apporter sonconcours..).
Bonne suite.