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australe13
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dimanche 8 juin 2008
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6 déc. 2009 à 09:56
6 déc. 2009 à 09:56
Bonjour
Pourquoi avoir besoin d'un article de loi ?
Il suffit d'invoquer la garantie que vous devez avoir eu avec l'achat du véhicule.
Ce document se trouvait avec les papiers d'achat.
Pourquoi avoir besoin d'un article de loi ?
Il suffit d'invoquer la garantie que vous devez avoir eu avec l'achat du véhicule.
Ce document se trouvait avec les papiers d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2009 à 10:49
Forme à respecter pour effectuer une Mise en Demeure : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas oublier de donner un délai réaliste, éventuellement spécifier qu'à défaut de satisfaction dans le délai imparti tu introduis une Injonction de Faire.. Cf: https://www.service-public.fr
Bonne suite...