Recherche article de loi

BUBUL49 -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
aurait il quelqu'un pour me renseigner quel sont les article de loi quand un vehicule est defectueu et qui est sous garanti est que le concessionnaire ne le repare pas.
Pour faire une mise en demeure,je voudrai avoir l'article pour reparation ou remboursement
merci

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour

    Pourquoi avoir besoin d'un article de loi ?
    Il suffit d'invoquer la garantie que vous devez avoir eu avec l'achat du véhicule.
    Ce document se trouvait avec les papiers d'achat.
    0

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