Recherche article de loi
BUBUL49
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
aurait il quelqu'un pour me renseigner quel sont les article de loi quand un vehicule est defectueu et qui est sous garanti est que le concessionnaire ne le repare pas.
Pour faire une mise en demeure,je voudrai avoir l'article pour reparation ou remboursement
merci
aurait il quelqu'un pour me renseigner quel sont les article de loi quand un vehicule est defectueu et qui est sous garanti est que le concessionnaire ne le repare pas.
Pour faire une mise en demeure,je voudrai avoir l'article pour reparation ou remboursement
merci
A voir également:
- Recherche article de loi
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Forme à respecter pour effectuer une Mise en Demeure : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas oublier de donner un délai réaliste, éventuellement spécifier qu'à défaut de satisfaction dans le délai imparti tu introduis une Injonction de Faire.. Cf: https://www.service-public.fr
Bonne suite...