A voir également:
- Recherche article de loi
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
1 réponse
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
6 déc. 2009 à 09:56
6 déc. 2009 à 09:56
Bonjour
Pourquoi avoir besoin d'un article de loi ?
Il suffit d'invoquer la garantie que vous devez avoir eu avec l'achat du véhicule.
Ce document se trouvait avec les papiers d'achat.
Pourquoi avoir besoin d'un article de loi ?
Il suffit d'invoquer la garantie que vous devez avoir eu avec l'achat du véhicule.
Ce document se trouvait avec les papiers d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2009 à 10:49
Forme à respecter pour effectuer une Mise en Demeure : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas oublier de donner un délai réaliste, éventuellement spécifier qu'à défaut de satisfaction dans le délai imparti tu introduis une Injonction de Faire.. Cf: https://www.service-public.fr
Bonne suite...