Suppression des points du permis de conduire

Résolu
mozart -  
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ayant passé mon permis de conduire en 1976, et, ayant été verbalisée en 2009, donc perdu 3 points, le retrait des points ayant été mis en pratique en 1992, est-ce normal d'avoir perdu ces 3 points ?

4 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Etes vous certain que ces 3 points ont été retires de votre "credit" ou vous basez vous sur l'avis de contravention que vous avez reçu ?
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sof
 
La loi de 1989 entrée en vigueur en 1992 n'est pas rétroactive, donc les gens ayant passé leur permis avant 1992 ne peuvent se faire retirer de points sur leur permis.
Vous payez l'amende en contestant PAR LE MEME COURRIER le retrait des points.
vir : territorial.fr
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tof
 
est ce encore d'actualité , cette loi pour les permis avant 92
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amigil
 
Est-ce encore d'actualité cette histoire de permis avant 92, et y'a t'il un recours pour les points non contesté ?
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kikounette4
 
pas de réponse , pas de cas qui ont pu conserver leurs points
points d'interrogation toujours ???????????????????????
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 998
 
Bonsoir kikounette4
Tous les permis qu'ils soient anciens ou pas sont des permis à point. C'est voté. Voir post de alfrikarnark et de fred dont il dit bien que c'est un hoax donc voilà. En conclusion que tu es ton permis depuis 1970 ou 2001 tu es soumis au permis à point et donc à la perte des points si il y a.
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fred
 
voila l info bonne lecture
http://gendarmes-en-colere.forum2discussion.net/t18337-retrait-de-points-info-circulant-sur-le-net
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mb
 
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
LEGENDE URBAINE sans fondement..
Le message est dur à faire passer...
Pas de possibilité de retrait de points pour des infractions antérieures à la publication de la Loi (Principe de non rétroactivité..)... Sans doute à l'origine de la 'rumeur'..
A+
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