Besoin de conseil

Bonjour,

Je suis en train de régider une lettre de mise en demeure, j'aurais besoin de vos avis sur un litige pour lequel je serais le représentant de ma grand mère.

µEtant en 1ère année de droit, je commence a avoir une petite base juridique mais insuffisante pour ce sujet (je n'ai pas encore aborder les contrats ou le code pénal)



Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception


A l'attention de Monsieur le Directeur,

Le 19 mars 2008 monsieur X, partenaire marketing de la société Z2, s'est présenté au domicile de mme Y après un démarchage téléphonique éffectué une heure auparavant. Utilisant un argumentaire plein de galimatias et charabias techniques il lui a fait signé un contrat de licence d'exploitation de site internet. Cependant après mûres réflexions, elle a, le 25 mars 2009 par lettre recommandée avec accusée de réception, fait prévaloir son droit de rétractation et demander l'annulation du contrat.
Cette rétractation n'a pas été prise en compte et la société Z2, partenaire financier de Z1, a commencé à procédé aux prélèvements, prétextant la non application, dans cette affaire, du code de la consommation au regard de ma qualité de professionnelle.

D'une part monsieur X a profité de l'état d'ignorance, de la vulnérabilité, de la naïveté et de la faiblesse psycologique de mme Lassort tout en l'induisant clairement en erreur sur les modes et les possibilités de résiliation du contrat, violant ainsi les dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, dispositions prévoyant une peine d'emprisonnement de trois ans et 375000€ d'amendes.
D'autre part, aux termes de l'article L 121-22 du code de la consommation, ne sont pas soumises aux règles protectrices réglementant le démarchage prévues par les articles L 121-23 à L 121-29 du même code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
La cour de cassation interprète de façon stricte ce texte et a établi que lorsque l'objet du contrat n'est pas indispensable pour l'activité commerciale du cocontractant, même s'il est avéré utile, il ne présente pas de lien direct par nature avec l'activité exercée étandant donc le bénéfice de la protection du consommateur à la personne morale cocontractante. De ce fait les mentions relatives à la faculté de rétraction ouverte à l'acheteur ne figurant pas sur le contrat, article L121-25 du code de la consommation, ce dernier peut déclaré nul. Toute infraction aux dispositions de l'article L. 121-25 étant punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

De ce fait, en ma qualité de représentant en justice de mme Y, je vous demande donc de procéder :
à la prise en compte immédiate de la demande de rétractation et d'annuler le contrat 1/14267/1,
au remboursement des sommes indûment prélevées,
à la cessation de tout prélèvement sur le compte bancaire de Mme Y

Cette lettre à valeur de mise en demeure et sans réponse de votre part sous huitaine, je me verrais contrainte de porter plainte dans un premier temps à la DDCCRF puis au Tribunal d'Instance de Bordeaux.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments distingués.


J'attend vos avis, merci d'avance !