Bien entré dans une communauté universelle
Michel06
-
4 déc. 2009 à 11:02
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 déc. 2009 à 12:45
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A voir également:
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luna10
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4 déc. 2009 à 12:45
4 déc. 2009 à 12:45
Bonjour,
Sauf rares exceptions ou si le contrat de mariage l'exclu expressément, tous les biens présents et futurs, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, font partis de la communauté.
Si le bien a été exclu de la communauté par le contrat de mariage, il suffit de modifier le statut du bien via le contrat de mariage. C'est donc la procédure du changement de régime matrimonial qui s'applique.
Et pour le coût, vous verrez avec le notaire...
Si le bien a été exclu de la communauté par le défunt via un testament. La volonté du défunt est plus forte que la volonté de l'héritier. Le bien demeurera un propre en toute circonstance, à moins d'obtenir la révision des conditions grevant le bien hérité.
Cordialement
Sauf rares exceptions ou si le contrat de mariage l'exclu expressément, tous les biens présents et futurs, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, font partis de la communauté.
Si le bien a été exclu de la communauté par le contrat de mariage, il suffit de modifier le statut du bien via le contrat de mariage. C'est donc la procédure du changement de régime matrimonial qui s'applique.
Et pour le coût, vous verrez avec le notaire...
Si le bien a été exclu de la communauté par le défunt via un testament. La volonté du défunt est plus forte que la volonté de l'héritier. Le bien demeurera un propre en toute circonstance, à moins d'obtenir la révision des conditions grevant le bien hérité.
Cordialement
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