Location appartement - Faux papiers ?
patrice33
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patrice33 -
patrice33 -
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement par une agence immobilière mais il s'avère que c'est plus compliqué que je ne le pensais !
Avec la nouvelle loi boutin de 2009, les parents ne peuvent plus se porter garants pour moi.
Suite à plusieurs discussions et recherche sur internet, j'ai vu que beaucoup faisait des faux ( contrat de travail, et fiche de paye )
Quels sont les risques encourus ?
Les agences appellent t'elles systématiquement l'employeur ? vérification ?
Merci de me renseigner.
Je souhaite louer un appartement par une agence immobilière mais il s'avère que c'est plus compliqué que je ne le pensais !
Avec la nouvelle loi boutin de 2009, les parents ne peuvent plus se porter garants pour moi.
Suite à plusieurs discussions et recherche sur internet, j'ai vu que beaucoup faisait des faux ( contrat de travail, et fiche de paye )
Quels sont les risques encourus ?
Les agences appellent t'elles systématiquement l'employeur ? vérification ?
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2 réponses
Bonjour
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Il s'agit de maximum. Un juge peut décider moins
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Il s'agit de maximum. Un juge peut décider moins
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...