Delais avis d'info du certif.de non conform.
valsand
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3 déc. 2009 à 13:47
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 déc. 2009 à 14:08
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 déc. 2009 à 14:08
Bonjour,
L'attestation d'achévement de travaux ,vaut-elle conformité avec le P.C tacitement.,en l'absence d'avis contraire au titulaire dans les délais impartis ,cinq mois pour les secteurs sauvegardés en ville soumis au recolement,
selon l'art R 462-6 al 2 du code de l'urbanisme? Un avis de non conformité au titulaire, hors délai, est-il valide ?
Merci pour votre réponse
L'attestation d'achévement de travaux ,vaut-elle conformité avec le P.C tacitement.,en l'absence d'avis contraire au titulaire dans les délais impartis ,cinq mois pour les secteurs sauvegardés en ville soumis au recolement,
selon l'art R 462-6 al 2 du code de l'urbanisme? Un avis de non conformité au titulaire, hors délai, est-il valide ?
Merci pour votre réponse
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soleilen73
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3 déc. 2009 à 14:08
3 déc. 2009 à 14:08
Bonjour, c'est pour vous ou pour un tiers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...