Question juridique?
immoprobleme
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Est-il vrai que, sans aucune documentation officielle avec le proprietaire d'origine, la personne qui paye la taxe fonciere se voit reconnu comme nouveau proprietaire de toute maniere apres 30 ans d'avoir paye cette taxe? Si le nombre d'annees est different alors quel est-il, et quelle est cette loi/code/etc?
Merci d'avance.
Est-il vrai que, sans aucune documentation officielle avec le proprietaire d'origine, la personne qui paye la taxe fonciere se voit reconnu comme nouveau proprietaire de toute maniere apres 30 ans d'avoir paye cette taxe? Si le nombre d'annees est different alors quel est-il, et quelle est cette loi/code/etc?
Merci d'avance.
1 réponse
Bonsoir,
Encore une vieille lune,
L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété immobilière conformément à l'article 712 du Code civil,
Pour justifier de cette occupation pendant 30 ans à titre de propriétaire, d'une manière publique et non équivoque, et parmi les éléments de preuve de cette possession, on justifie de la qualité d'héritier, (parmi d'autres éléments) par le paiement de l'impôt foncier, car c'est le propriétaire qui paie l'impôt foncier, on peut légitimement supposer que le cadastre qui est à l'origine de cet impôt foncier, a vérifié le titre de propriété, s'il existe.
En toute hypothèse, il est généralement admis tous les livres de droit, que la prescription trentenaire est un mode de preuve trés aléatoire.....
Souvent l'indivision est collective, avec la présence de propriétaires mineurs, l'astuce est de démontrer la présence d'héritiers mineurs car il y a suspension de la prescription trentenaire, suspension qui profite à toute l'indivision. Il est aussi possible de démontrer le contraire, car la prescription, sanctionne aussi la négligence du propriétaire qui se désintéresse de son bien foncier, et avec une telle attitude pourquoi le protéger ?
Naturellement, c'est une situation, qui fait le délice des tribunaux des antilles, la réunion, la polynésie française, bref, qui permet de réveiller quelque peu, les magistrats métropolitains, drappés dans leur robe
de bure et leur corporatisme républicain, mais il vrai, que le représentant de l'Etat Français, en Polynésie a comme prénom Adolphe..... avec ou sans minaret.
Encore une vieille lune,
L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété immobilière conformément à l'article 712 du Code civil,
Pour justifier de cette occupation pendant 30 ans à titre de propriétaire, d'une manière publique et non équivoque, et parmi les éléments de preuve de cette possession, on justifie de la qualité d'héritier, (parmi d'autres éléments) par le paiement de l'impôt foncier, car c'est le propriétaire qui paie l'impôt foncier, on peut légitimement supposer que le cadastre qui est à l'origine de cet impôt foncier, a vérifié le titre de propriété, s'il existe.
En toute hypothèse, il est généralement admis tous les livres de droit, que la prescription trentenaire est un mode de preuve trés aléatoire.....
Souvent l'indivision est collective, avec la présence de propriétaires mineurs, l'astuce est de démontrer la présence d'héritiers mineurs car il y a suspension de la prescription trentenaire, suspension qui profite à toute l'indivision. Il est aussi possible de démontrer le contraire, car la prescription, sanctionne aussi la négligence du propriétaire qui se désintéresse de son bien foncier, et avec une telle attitude pourquoi le protéger ?
Naturellement, c'est une situation, qui fait le délice des tribunaux des antilles, la réunion, la polynésie française, bref, qui permet de réveiller quelque peu, les magistrats métropolitains, drappés dans leur robe
de bure et leur corporatisme républicain, mais il vrai, que le représentant de l'Etat Français, en Polynésie a comme prénom Adolphe..... avec ou sans minaret.
La législation juridique et financière évolue en permanence...