fiche de paie congé maternite Résolu

Question

Bonjour,

je suis actuellement en congé maternité, ma patronne me dit qu'elle ne peut pas me fournir de fiche de paie pour cette periode car c'est la CPAM qui me paye.
n'est-elle pas dans l'obligation de me fournir un bulletin de paie à 0€? si oui auriez vous le texte de loi?
et concernant les congés payé continu t'on a les cumulé pendant le congé maternité ou non? et pendant un arret maladie?

merci de vos reponses.

angelsam · Answer

Les congés maternités ouvrent droit aux congés payés.
Pour les arrets maladies, en principe non, mais de tres nombreuses convention collectives les assimilent à du travail effectif pour le calcul des CP. (A vérifier avec la votre)

angelsam · Answer

le bulletin de salaire est un document obligatoire, selon l'article L. 143-3 du code du travail et Art. L. 3243-4

kamkhel · Answer

Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à trouver une réponse qui tienne la route sur ce sujet. Peut on demander des fiches de paie quand on est en congé maternité! Effectivement, quand il y a rémunération, c'est un devoir de fournir des bulletin de paie. Par contre, quand la rémunération est nulle... Qu'en est-il vraiment?

Impossible de trouver une vraie réponse (sur texte de loi ou jurisprudence!) seulement des avis intéressants mais pas suffisant pour écrire une lettre à son employeur!!! 

Help me!

Mille mercis

Kam

Fiche de paie congé maternite

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters