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Changement statut de terrain

nicole -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment peut on changer la désignation d'un terrain agricole en terrain constructible (maison de retraite).
merci
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
 
Bonsoir, c'est le conseil municipal qui a le pouvoir de modifier le plan du PLU .
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