Changement statut de terrain

nicole -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 déc. 2009 à 19:01

Bonjour,
comment peut on changer la désignation d'un terrain agricole en terrain constructible (maison de retraite).
merci
cordialement

A voir également:

Changement statut de terrain
Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
Pacs changement de nom - Guide
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage

1 réponse

Réponse 1 / 1

soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 405

Bonsoir, c'est le conseil municipal qui a le pouvoir de modifier le plan du PLU .