Changement statut de terrain

nicole -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment peut on changer la désignation d'un terrain agricole en terrain constructible (maison de retraite).
merci
cordialement

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonsoir, c'est le conseil municipal qui a le pouvoir de modifier le plan du PLU .
    0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Litige avec Norauto
geof754 -
nemrod18 -

1 réponse
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles -
Charles -

3 réponses