Renoncer à un PEA la loi DDAC du 15/12/2005
LEBATTE
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
Peut-on renoncer à un PEA ouvert en 1999 et qui est en moins value de 60% dans le cadre de la loi DDAC
car je n'ai jamais reçu la note d'information
Merci d'avance
Peut-on renoncer à un PEA ouvert en 1999 et qui est en moins value de 60% dans le cadre de la loi DDAC
car je n'ai jamais reçu la note d'information
Merci d'avance
A voir également:
- Renoncer à un PEA la loi DDAC du 15/12/2005
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
bonsoir,
Lors de l'ouverture de ton PEA, la loi n'était pas en vigueur... cela va être difficile de faire jouer une loi qui n'existait pas à l'époque. De plus, la loi entre en vigueur par la suite pour les opérations qui auraient pu intervenir au-delà de publication au JO. Et s'agissant de juridique, ces opérations d'informations sont "automatisées", il va donc être très difficile d'agir. De plus, la gestion d'un PEA n'est pas forcément subordonnées à la DDAC car la gestion de titres vifs n'est pas de la responsabilité de la banque mais de l'épargnant... A moins que tu puisses prouver que tu n'as pas choisis tes actions...
Lors de l'ouverture de ton PEA, la loi n'était pas en vigueur... cela va être difficile de faire jouer une loi qui n'existait pas à l'époque. De plus, la loi entre en vigueur par la suite pour les opérations qui auraient pu intervenir au-delà de publication au JO. Et s'agissant de juridique, ces opérations d'informations sont "automatisées", il va donc être très difficile d'agir. De plus, la gestion d'un PEA n'est pas forcément subordonnées à la DDAC car la gestion de titres vifs n'est pas de la responsabilité de la banque mais de l'épargnant... A moins que tu puisses prouver que tu n'as pas choisis tes actions...
Germain
patal, pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cette loi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...