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1 réponse
bonsoir,
Lors de l'ouverture de ton PEA, la loi n'était pas en vigueur... cela va être difficile de faire jouer une loi qui n'existait pas à l'époque. De plus, la loi entre en vigueur par la suite pour les opérations qui auraient pu intervenir au-delà de publication au JO. Et s'agissant de juridique, ces opérations d'informations sont "automatisées", il va donc être très difficile d'agir. De plus, la gestion d'un PEA n'est pas forcément subordonnées à la DDAC car la gestion de titres vifs n'est pas de la responsabilité de la banque mais de l'épargnant... A moins que tu puisses prouver que tu n'as pas choisis tes actions...
Lors de l'ouverture de ton PEA, la loi n'était pas en vigueur... cela va être difficile de faire jouer une loi qui n'existait pas à l'époque. De plus, la loi entre en vigueur par la suite pour les opérations qui auraient pu intervenir au-delà de publication au JO. Et s'agissant de juridique, ces opérations d'informations sont "automatisées", il va donc être très difficile d'agir. De plus, la gestion d'un PEA n'est pas forcément subordonnées à la DDAC car la gestion de titres vifs n'est pas de la responsabilité de la banque mais de l'épargnant... A moins que tu puisses prouver que tu n'as pas choisis tes actions...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 17:01