Taxe fonciere pour location local commercial
durdur
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JEF -
JEF -
Bonjour,
Je loue un local dans un but professionnel, et le proprietaire de ce local me reclame la taxe fonciere pour un montant de 425€; je ne sait pas pour quelle periode , doit t-il me facturer au prorata etant donner que j'ai loué ce local en Juillet 2009, que doit je payer en realiter , comment savoir le montant de mon impot , est-il vrai que je doit seulement payé la taxe d'ordure menagère ? merci pour vos réponse
Je loue un local dans un but professionnel, et le proprietaire de ce local me reclame la taxe fonciere pour un montant de 425€; je ne sait pas pour quelle periode , doit t-il me facturer au prorata etant donner que j'ai loué ce local en Juillet 2009, que doit je payer en realiter , comment savoir le montant de mon impot , est-il vrai que je doit seulement payé la taxe d'ordure menagère ? merci pour vos réponse
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1 réponse
En matière commerciale , au niveau de la taxe foncière tout est autorisé à condition que le paiement de cette taxe figure dans votre bail .
Si le propriétaire n' a pas fait figurer que le paiement de la taxe foncière vous incomberait , vous ne lui devez rien.
Si c' est noté , vous êtes en droit de réclamer la photocopie de sa taxe pour l' année 2009 et lui régler que le prorata de présence .
Votre comptable vous réclamera cette photocopie pour la dépense .
Si le propriétaire n' a pas fait figurer que le paiement de la taxe foncière vous incomberait , vous ne lui devez rien.
Si c' est noté , vous êtes en droit de réclamer la photocopie de sa taxe pour l' année 2009 et lui régler que le prorata de présence .
Votre comptable vous réclamera cette photocopie pour la dépense .
JEF
La taxe Foncière inclut la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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