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1 réponse
En matière commerciale , au niveau de la taxe foncière tout est autorisé à condition que le paiement de cette taxe figure dans votre bail .
Si le propriétaire n' a pas fait figurer que le paiement de la taxe foncière vous incomberait , vous ne lui devez rien.
Si c' est noté , vous êtes en droit de réclamer la photocopie de sa taxe pour l' année 2009 et lui régler que le prorata de présence .
Votre comptable vous réclamera cette photocopie pour la dépense .
Si le propriétaire n' a pas fait figurer que le paiement de la taxe foncière vous incomberait , vous ne lui devez rien.
Si c' est noté , vous êtes en droit de réclamer la photocopie de sa taxe pour l' année 2009 et lui régler que le prorata de présence .
Votre comptable vous réclamera cette photocopie pour la dépense .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 23:10