Taxe fonciere pour location local commercial
Bonjour,
Je loue un local dans un but professionnel, et le proprietaire de ce local me reclame la taxe fonciere pour un montant de 425€; je ne sait pas pour quelle periode , doit t-il me facturer au prorata etant donner que j'ai loué ce local en Juillet 2009, que doit je payer en realiter , comment savoir le montant de mon impot , est-il vrai que je doit seulement payé la taxe d'ordure menagère ? merci pour vos réponse
Je loue un local dans un but professionnel, et le proprietaire de ce local me reclame la taxe fonciere pour un montant de 425€; je ne sait pas pour quelle periode , doit t-il me facturer au prorata etant donner que j'ai loué ce local en Juillet 2009, que doit je payer en realiter , comment savoir le montant de mon impot , est-il vrai que je doit seulement payé la taxe d'ordure menagère ? merci pour vos réponse
1 réponse
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En matière commerciale , au niveau de la taxe foncière tout est autorisé à condition que le paiement de cette taxe figure dans votre bail .
Si le propriétaire n' a pas fait figurer que le paiement de la taxe foncière vous incomberait , vous ne lui devez rien.
Si c' est noté , vous êtes en droit de réclamer la photocopie de sa taxe pour l' année 2009 et lui régler que le prorata de présence .
Votre comptable vous réclamera cette photocopie pour la dépense .
La législation juridique et financière évolue en permanence...