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1 réponse
La loi de 1992 est comme toutes les lois non rétroactives. Elle s’applique à toutes les situations juridiques existantes après la promulgation de ladite loi.
Ainsi, si vous avez commis une infraction avant la promulgation de la loi et que vous êtes jugé avant la promulgation, vous ne subirez pas de retrait de points.
En revanche toute infraction commise après la promulgation de la loi est susceptible d’entraîner des retraits de points dans les conditions prévues à la loi nouvelle.
La loi sur le permis à points n’a rien changé au droit de conduire hormis le fait qu’elle a énoncé que, dorénavant, tous les permis de conduire seraient affectés d’un capital de points !
Source :
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-annulation-invalidation-permis/recuperer-permis.html
http://ecopoints.eu/
http://ecopoints.eu/
http://www.annulationdepermis.fr/avocat-recuperer-permis-conduire-annule.html
http://www.permisdeconduireapoints.fr/votre-permis-est-annule-pour-defaut-de-points/
http://www.sos-permisdeconduire.fr/
http://www.sos-permisdeconduire.fr/annulation-de-permis-a-points.html
http://www.sos-permisdeconduire.fr/infraction-alcool-au-volant.html
http://www.sos-permisdeconduire.fr/infraction-exces-de-vitesse.html
Ainsi, si vous avez commis une infraction avant la promulgation de la loi et que vous êtes jugé avant la promulgation, vous ne subirez pas de retrait de points.
En revanche toute infraction commise après la promulgation de la loi est susceptible d’entraîner des retraits de points dans les conditions prévues à la loi nouvelle.
La loi sur le permis à points n’a rien changé au droit de conduire hormis le fait qu’elle a énoncé que, dorénavant, tous les permis de conduire seraient affectés d’un capital de points !
Source :
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
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http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-annulation-invalidation-permis/recuperer-permis.html
http://ecopoints.eu/
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http://www.permisdeconduireapoints.fr/votre-permis-est-annule-pour-defaut-de-points/
http://www.sos-permisdeconduire.fr/
http://www.sos-permisdeconduire.fr/annulation-de-permis-a-points.html
http://www.sos-permisdeconduire.fr/infraction-alcool-au-volant.html
http://www.sos-permisdeconduire.fr/infraction-exces-de-vitesse.html
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