Demission sans contrat
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens de demissioné mais mon employeur ne ma jamais fait signé de contrat de travail alors que sa fait deux mois que je travail, je voudrais savoir si j'ai le droit d'attaque mon patron en justice?
je viens de demissioné mais mon employeur ne ma jamais fait signé de contrat de travail alors que sa fait deux mois que je travail, je voudrais savoir si j'ai le droit d'attaque mon patron en justice?
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6 réponses
oui pour non respect des droits du travail aidez vous d'un syndicat car la vous aurez a y gagner je vous le conseille
victime d'un patron crapuleux
victime d'un patron crapuleux
Attention à ce que vous dites chabandelmas car si il s'agit d'un CDI ce n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de travail !
cdd ou cdi il y a toujours un contrat et c'est un droit et une obligation donc vous pourrez emander a qui vous voulez c'est une obligation regarder le droit du travail
Et bien mettez vous à jour hein !!
Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établire un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation... ).
Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail .
Alors c'est toujours un patron crapuleux.
Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établire un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation... ).
Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail .
Alors c'est toujours un patron crapuleux.
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