Demission sans contrat
ro
-
1 déc. 2009 à 20:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 1 déc. 2009 à 21:37
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 1 déc. 2009 à 21:37
A voir également:
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- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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- Contrat de gré à gré - Guide
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6 réponses
chabandelmas
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1 déc. 2009 à 20:39
1 déc. 2009 à 20:39
oui pour non respect des droits du travail aidez vous d'un syndicat car la vous aurez a y gagner je vous le conseille
victime d'un patron crapuleux
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marionnette30
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1 déc. 2009 à 21:28
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Attention à ce que vous dites chabandelmas car si il s'agit d'un CDI ce n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de travail !
chabandelmas
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1 déc. 2009 à 21:29
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cdd ou cdi il y a toujours un contrat et c'est un droit et une obligation donc vous pourrez emander a qui vous voulez c'est une obligation regarder le droit du travail
marionnette30
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1 déc. 2009 à 21:32
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Et bien mettez vous à jour hein !!
Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établire un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation... ).
Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail .
Alors c'est toujours un patron crapuleux.
Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établire un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation... ).
Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail .
Alors c'est toujours un patron crapuleux.
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chabandelmas
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1 déc. 2009 à 21:34
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le mieux le contrat ecrit reste le seul ou on peut faire jouer ses droit alors qu'oral qu'est ce qui prouve qu'on a travaille pour lui
marionnette30
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1 déc. 2009 à 21:37
1 déc. 2009 à 21:37
On ne parle pas de ce qui est de mieux mais des lois!
Abstenez vous de donner ce genre de conseils vraiment inutile et ça n'aide absolument pas "ro".
Abstenez vous de donner ce genre de conseils vraiment inutile et ça n'aide absolument pas "ro".