Vente
lolo
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propiietaire d'un apartement que je loue.
ce bien ma etais donner par mon pere de son vivant
ce n'ai pas ma residence principale puisque je vie en corse
si je veut vendre ce bien combien dois je payer de taxe sur la vente?
merci de vos reponse
je suis propiietaire d'un apartement que je loue.
ce bien ma etais donner par mon pere de son vivant
ce n'ai pas ma residence principale puisque je vie en corse
si je veut vendre ce bien combien dois je payer de taxe sur la vente?
merci de vos reponse
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3 réponses
non il n' y a pas de taxe seulement que le nouveau propriétaire devra garder le locataire le temps du contrat de location parce que le droit l'oblige vous pouvez vendre mais on ne paie que des taxes si on fait autres choses avec cette argent
Bonsoir
Ne pas oublier :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
;)
Ne pas oublier :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore une dreniere :si je rachete un autre bien c'est la que je payerais des taxes si j'ai tous compris
mais ses taxes sont de quel montant