Délais de paiement aprés jugement au TI.
vip843750
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Gerard -
Gerard -
Bonjour tout le monde,
voilà j'ai un petit souci,si vous pouviez m'aider ca serait sympa de votre part.
j'ai eu un problème pour récupérer mon dépot de garantie avec une agence,il n'ont pas traiter le dossier dans le délais aprés notre départ c'est a dire 2 mois,on a rien recu ni papier ni restitution du montant de notre dépot et celà ca fait 10 mois que ca dure,de là on a fait les démarches au service des consommateurs qui nous a dirigés vers le tribunal d'instance on a monter le dossier et voilà qu'on passe Mercredi 2 Décembre,en fait ma question été de savoir combien de temps va t'on attendre aprés le jugement si on gagne (je verrais pas pourquoi puisqu'ils nous doivent de l'argent) le paiement? Merci beaucoup de m'aider enfin c'est pas trop important mais je voudrait juste savoir.bonne journée a tous et a toutes.
voilà j'ai un petit souci,si vous pouviez m'aider ca serait sympa de votre part.
j'ai eu un problème pour récupérer mon dépot de garantie avec une agence,il n'ont pas traiter le dossier dans le délais aprés notre départ c'est a dire 2 mois,on a rien recu ni papier ni restitution du montant de notre dépot et celà ca fait 10 mois que ca dure,de là on a fait les démarches au service des consommateurs qui nous a dirigés vers le tribunal d'instance on a monter le dossier et voilà qu'on passe Mercredi 2 Décembre,en fait ma question été de savoir combien de temps va t'on attendre aprés le jugement si on gagne (je verrais pas pourquoi puisqu'ils nous doivent de l'argent) le paiement? Merci beaucoup de m'aider enfin c'est pas trop important mais je voudrait juste savoir.bonne journée a tous et a toutes.
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4 réponses
Bonjour, si vous êtes présent au TI vous entendrez le jugement, il y aura une date d'indiquée, et des frais pour chaque jour de retard.
ok merci.Mais peuvent -ils faire appel sur ce genre de dossier ou ce serras une "obligation" de paiement?
Bonjour..
Il faut attendre que le délai de recours éventuel soit dépassé et que le Jugement soit signifié à la partie adverse... Si pas de réaction introduire une Injonction de Payer.. Faire au préalable une Mise en Demeure de payer donnant un délai (1 sem. par ex.) à défaut de quoi tu introduis une Injonction de Payer auprès du tribunal..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cette combinaison a l'avantage d'être assez rapide et surtout d'être quasi gratuite (Et de faire ch.. le débiteur..).
Bonne suite..
Il faut attendre que le délai de recours éventuel soit dépassé et que le Jugement soit signifié à la partie adverse... Si pas de réaction introduire une Injonction de Payer.. Faire au préalable une Mise en Demeure de payer donnant un délai (1 sem. par ex.) à défaut de quoi tu introduis une Injonction de Payer auprès du tribunal..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cette combinaison a l'avantage d'être assez rapide et surtout d'être quasi gratuite (Et de faire ch.. le débiteur..).
Bonne suite..
Tu parles de mise en demeure de payer. Cette demarche peut-elle être faite directement par le créancier ou faut-il s'adresser à un huissier?
merci
merci
La mise en demeure peut très bien être faite par vous même par lettre RAR.
Deux articles du code civil l’évoquent : elle peut résulter d’une lettre missive.
Article 1139
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
Article 1146
« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »
Contenu :
Terme « mise en demeure »
Rappel du problème (litige, montant réclamé ….)
Date « au plus tard » pour régler sinon saisine de la justice
La date
Vos coordonnées et celles du destinataire
Deux articles du code civil l’évoquent : elle peut résulter d’une lettre missive.
Article 1139
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
Article 1146
« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »
Contenu :
Terme « mise en demeure »
Rappel du problème (litige, montant réclamé ….)
Date « au plus tard » pour régler sinon saisine de la justice
La date
Vos coordonnées et celles du destinataire
Devant le tribunal (le litige relève sans doute de la compétence du juge de prox. compte tenu de son montant) la lettre RAR de mise en demeure est tout à fait suffisante pour donner date certaine à la mise en demeure.
Il est inutile d'engager des frais d'huissier.
Mais, avant cela, pour ce type de litige existent des Commissions Départementales de Conciliation Logement dont le rôle est justement de tenter de les régler de manière contradictoire et amiable.
Cordialement.
Il est inutile d'engager des frais d'huissier.
Mais, avant cela, pour ce type de litige existent des Commissions Départementales de Conciliation Logement dont le rôle est justement de tenter de les régler de manière contradictoire et amiable.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...