Délais de paiement aprés jugement au TI.

Bonjour..
Il faut attendre que le délai de recours éventuel soit dépassé et que le Jugement soit signifié à la partie adverse... Si pas de réaction introduire une Injonction de Payer.. Faire au préalable une Mise en Demeure de payer donnant un délai (1 sem. par ex.) à défaut de quoi tu introduis une Injonction de Payer auprès du tribunal..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cette combinaison a l'avantage d'être assez rapide et surtout d'être quasi gratuite (Et de faire ch.. le débiteur..).
Bonne suite..

Tu parles de mise en demeure de payer. Cette demarche peut-elle être faite directement par le créancier ou faut-il s'adresser à un huissier?
merci

La mise en demeure peut très bien être faite par vous même par lettre RAR.
Deux articles du code civil l’évoquent : elle peut résulter d’une lettre missive.

Article 1139
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
Article 1146
« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »
Contenu :
Terme « mise en demeure »
Rappel du problème (litige, montant réclamé ….)
Date « au plus tard » pour régler sinon saisine de la justice
La date
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