Donation de mon vivant

mu - 28 nov. 2009 à 23:30
 actif - 2 déc. 2009 à 17:11
Bonjour,
Je voudrai savoir si ayant deux enfants mais étant rester en contact qu'avec un seul de nos enfant nous pouvons faire la donation de notre maison à un de nos deux enfants et à combien se monte les frais de notaire pour cet acte de donation et y a -t-il d'autres frais que celui versé au notaire qui établira l'acte de donation ?

De plus je sais que l'on à pas le droit de déshériter un enfant mais à combien minimum doit on lui ceder de l'héritage et si on lui céde un bien mais avec beaucoup moins de valeur que la maison cédée à l'autre enfant en a-t-on le droit ?

Merci de votre réponse

2 réponses

Vos héritiers doivent être sur le même pied d'égalité.
Voyez avec un notaire pour les frais. Mais dans tous les cas, votre autre enfant recevra la part dont il a droit.
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Un enfant ne peut être déshérité, mais il est possible, par testament, de réduire la part qui lui reviendra à sa part de réserve. Avec 2 enfants, la réserve est de 2/3 de la succession, à partager entre les 2 enfants. Autrement dit, chacun de vos 2 enfants ne pourra pas recevoir moins d'1/3 de l'actif de succession de chacun de vous deux.

Vous pouvez tout à fait donner à un de vos enfants un bien en faisant éventuellement préciser dans l'acte de donation qu'il s'agit d'une donation "hors part successorale" (= vous avantagez cet enfant).

De toute façon, au moment de la succession et si vous faites un testament dans ce sens, l'enfant que vous souhaitez lésé ne pourra pas revendiquer plus qu'1/3 de la succession.

Pour les frais, non, il n'y en aura pas d'autres que ceux que le notaire vous demandera.

Cdt.
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