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alpipat
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9 avril 2010
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28 nov. 2009 à 15:32
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Bonjour,
Si son père ne l'a pas reconnue, il ne peut etre considéré comme son père et n'a donc aucun devoir envers l'enfant
Si son père ne l'a pas reconnue, il ne peut etre considéré comme son père et n'a donc aucun devoir envers l'enfant
alpipat
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28 nov. 2009 à 15:43
28 nov. 2009 à 15:43
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).
La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2009 à 15:37