Parent isole

chocoley - 28 nov. 2009 à 15:30
 chocoley - 28 nov. 2009 à 15:49
Bonjour,
je vie avec ma fille de 2ans, son pere ne l'a pas reconnu et ne me verse donc pas de pension alimentaire.
j'aimerai savoir si il y a un moyen de percevoir une pension de sa part ?

2 réponses

alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 196
28 nov. 2009 à 15:32
Bonjour,

Si son père ne l'a pas reconnue, il ne peut etre considéré comme son père et n'a donc aucun devoir envers l'enfant
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d'accord mais est-ce qu'il y a un moyen de prouver que c'est son père et après de demander une pension ?
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alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 196
28 nov. 2009 à 15:43
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).
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d'accord merci de votre réponse
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