Interrogation sur les donations
sasha
-
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donnés à ma fille en 2006 un terrain, est ce que je peut lui refaire une donation pour un autre terrain en 2012 avec la nouvelle loi ou dois-je attendre 2016 car nous avions fait l'acte avant la nouvelle loi
J'ai donnés à ma fille en 2006 un terrain, est ce que je peut lui refaire une donation pour un autre terrain en 2012 avec la nouvelle loi ou dois-je attendre 2016 car nous avions fait l'acte avant la nouvelle loi
A voir également:
- Interrogation sur les donations
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Donations partages - Guide
- Fiscalité des donations - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Donations de son vivant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...