Interrogation sur les donations

sasha - 27 nov. 2009 à 17:42
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 nov. 2009 à 18:29
Bonjour,
J'ai donnés à ma fille en 2006 un terrain, est ce que je peut lui refaire une donation pour un autre terrain en 2012 avec la nouvelle loi ou dois-je attendre 2016 car nous avions fait l'acte avant la nouvelle loi

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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
27 nov. 2009 à 18:29
Bonjour,

Rien ne vous empêche de refaire une donation au profit du même donataire, sans attendre les 6 ans.

Pour éviter les droits de donation, il faut éviter que le total des deux donations faites dans cet intervalle (des 6 ans) excède l'abattement de 156 359 €.

Cordialement
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