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luna10
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27 nov. 2009 à 18:09
27 nov. 2009 à 18:09
Bonsoir,
Le régime de communauté universelle n'attribue pas la totalité des biens communs au conjoint survivant. Ce n'est que la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint qui le permet. Et elle ne figure pas sur toutes les contrats de communauté universelle.
Si le contrat de mariage ou le changement de régime a été fait en suivant les règles légales, les enfants n'ont pas leur mot à dire. Les époux sont libres de choisir leurs conventions matrimoniales.
Les biens appartiennent aux deux époux seulement, et non aux enfants.
A moins qu'il y ait un élément dont vous n'avez pas fait mention, le refus d'un enfant n'est pas valable au vue des éléments.
Cordialement
Le régime de communauté universelle n'attribue pas la totalité des biens communs au conjoint survivant. Ce n'est que la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint qui le permet. Et elle ne figure pas sur toutes les contrats de communauté universelle.
Si le contrat de mariage ou le changement de régime a été fait en suivant les règles légales, les enfants n'ont pas leur mot à dire. Les époux sont libres de choisir leurs conventions matrimoniales.
Les biens appartiennent aux deux époux seulement, et non aux enfants.
A moins qu'il y ait un élément dont vous n'avez pas fait mention, le refus d'un enfant n'est pas valable au vue des éléments.
Cordialement
ginto5
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27 nov. 2009 à 17:41
27 nov. 2009 à 17:41
Bonjour,
Je pense que vous avez été mal conseillé au départ : lorsqu'il y a des enfants, le régime de
communauté universelle ne peut pas s'appliquer sans leur accord.
Car ce régime attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, ce qui lèse
les enfants.
En principe, les notaires sérieux déconseillent fortement ce régime lorsqu'il y a des enfants.
Je pense que vous avez été mal conseillé au départ : lorsqu'il y a des enfants, le régime de
communauté universelle ne peut pas s'appliquer sans leur accord.
Car ce régime attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, ce qui lèse
les enfants.
En principe, les notaires sérieux déconseillent fortement ce régime lorsqu'il y a des enfants.
ginto5
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