Mes enfants bloquent la vente de notre bien
catcool
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ancien -
ancien -
Bonjour,
nous sommes mariés sous régime universel et nous voulons vendre notre bien (une maison) mais il me faut l'accord signé de tous nos enfants et l'un d'eux s'y refuse.
je ne comprend pas pourquoi, ne sommes nous pas propriétaire de notre bien ?
Quel sont les droits de nos enfants sur cette vente ?
merci de m'aider à comprendre cette situation très embarassante.
amitiés sincères.
catcool
nous sommes mariés sous régime universel et nous voulons vendre notre bien (une maison) mais il me faut l'accord signé de tous nos enfants et l'un d'eux s'y refuse.
je ne comprend pas pourquoi, ne sommes nous pas propriétaire de notre bien ?
Quel sont les droits de nos enfants sur cette vente ?
merci de m'aider à comprendre cette situation très embarassante.
amitiés sincères.
catcool
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3 réponses
Bonsoir,
Le régime de communauté universelle n'attribue pas la totalité des biens communs au conjoint survivant. Ce n'est que la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint qui le permet. Et elle ne figure pas sur toutes les contrats de communauté universelle.
Si le contrat de mariage ou le changement de régime a été fait en suivant les règles légales, les enfants n'ont pas leur mot à dire. Les époux sont libres de choisir leurs conventions matrimoniales.
Les biens appartiennent aux deux époux seulement, et non aux enfants.
A moins qu'il y ait un élément dont vous n'avez pas fait mention, le refus d'un enfant n'est pas valable au vue des éléments.
Cordialement
Le régime de communauté universelle n'attribue pas la totalité des biens communs au conjoint survivant. Ce n'est que la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint qui le permet. Et elle ne figure pas sur toutes les contrats de communauté universelle.
Si le contrat de mariage ou le changement de régime a été fait en suivant les règles légales, les enfants n'ont pas leur mot à dire. Les époux sont libres de choisir leurs conventions matrimoniales.
Les biens appartiennent aux deux époux seulement, et non aux enfants.
A moins qu'il y ait un élément dont vous n'avez pas fait mention, le refus d'un enfant n'est pas valable au vue des éléments.
Cordialement
Bonjour,
Je pense que vous avez été mal conseillé au départ : lorsqu'il y a des enfants, le régime de
communauté universelle ne peut pas s'appliquer sans leur accord.
Car ce régime attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, ce qui lèse
les enfants.
En principe, les notaires sérieux déconseillent fortement ce régime lorsqu'il y a des enfants.
Je pense que vous avez été mal conseillé au départ : lorsqu'il y a des enfants, le régime de
communauté universelle ne peut pas s'appliquer sans leur accord.
Car ce régime attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, ce qui lèse
les enfants.
En principe, les notaires sérieux déconseillent fortement ce régime lorsqu'il y a des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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