ASSURANCE et DEMARCHAGE

Question

Bonjour,

Je souhaiterai une explication de  la phrase suivante :  " Le simple accord verbal du consommateur au téléphone vaut engagement de sa part ".

Je pensais qu'un contrat n'était valide qu'à partir du moment ou il y avait  signature  de la personne contactée... même par téléphone.....et même par une compagnie d'assurance !!, mais apparemment   il n'en est rien !!

Je ne comprend plus rien et je ne trouve pas l'article de loi qui le dit !!

En RESUME;  toute personne, âgée...malade....malentendante...endettée..., qu'une compagnie d'assurance/mutuel aurait démarchée par téléphone, peut se retrouver, sans le savoir  avec plusieurs contrats  dont les paiements  (mensuel)  seraient prélevées automatiquement sans  autorisation signée  ...,...  et,  il parait que cette façon de faire des compagnies d'assurances/mutuel  est légale !!    EST CE  VRAI ??


Merci par avance pour toutes vos réponses

Tio · Answer

Bonsoir,
Bien que l'ayant appris a vos dépends, sachez qu'un accord peut se donner verbalement; L'ecrit sert juste de preuve. Prenez l'exemple de l'achat d'une baguette de pain chez votre boulanger. Avez vous signé un papier pour effectuer votre achat? Non et pourtant il y a eu conclusion d'un contrat de vente.

Pour ce qui est de votre porblème, pour ce qui est du type de contrat que vous enoncez (synallagmatique= bilatéral), il faut un accord sur la prestation et sur le prix.
Dès lors si cela est enoncé par téléphone cela est parfaitement valable, reste ensuite la preuve de l'acte.

Pour ce qui est des textes de loi, ils s'agit des textes 1101 est suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436086/2009-11-27/

Pour vous défendre:
   concernant les prélèvements: ils sont impossibles sans présence d'une signature, là c'est la loi qui le précise. Cela est constitutif de l'infraction de vol.
   concernant les contrats souscrit, vous pouvez les remettre en cause en ce que la personne agée n'était pas consciente de ce à quoi elle s'obligait, en l'application de l'article 1109 et suivant.
Vous viserez l'erreur, car le consentmepent n'était pas libre et éclairé.
Aussi pour agir vous devez être une héritière en l'application de l'article 1122 du meme code.

Cordialement

FLORABO · Answer

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondue,  votre réponse est très claire et ça m'aide énormément.

Je suis la fille de la personne âgée et également son "Curateur Renforcé a512", mais voilà lorsque l'on me dit que, d'après l'art. 121-2-1 du Code des assurances, " le simple accord verbal du consommateur au téléphone vaut engagement de sa part ", en sachant que ma mère ( handicapée et malade) , ne se rappelle pas de ce démarchage et...  ne possède aucun document, je cherche... afin de trouver l'erreur qu'aurait fait cet organisme,  pour pouvoir récupérer les sommes débitées qui ont amplifiés les découverts du compte de mon père !!.

Merci encore pour votre réponse c'est super !!

FLORABO · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, grâce à "vos réponses"  j'avance....  je vais donc encore vous solliciter et vous poser une autre question ;   dois je envoyer un courrier à la Répression des Fraudes  ??....car depuis mon envoi de courrier (A/R) à cet organisme avec l'ordonnance de jugement joint ( il y a 1 mois ) , en  leur exposant le problème et en leur demandant le remboursement des sommes débitées...je n'ai toujours pas de réponse.... et de remboursement!!....

J'ai, aussi, eu un doute sur " les droits" .

Ah....j'ai à nouveau une autre question....... j'ai besoin d'approfondir certaines informations données  (par téléphone..!)..par cet Assureur,... si le contrat n'avait pas été nul comme vous me l'avez signalé, comment peut-on avoir la bande sonore d'un démarchage téléphonique ?.

Merci encore !..ce Forum est vraiment super !!

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