Donation à un ascendant
etsiurtlA
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au DC de mon père, nous avons recu avec ma soeur une somme d'argent ; je souhaiterais donner une partie de cette somme à ma mère (divorcée) en pénibilité financière ; mais en m'assurant du retour de cette somme au DC (le + tard possible) de ma maman du fait que je sois le seul à l'aider.
Merci de vos éclaircissements.
Suite au DC de mon père, nous avons recu avec ma soeur une somme d'argent ; je souhaiterais donner une partie de cette somme à ma mère (divorcée) en pénibilité financière ; mais en m'assurant du retour de cette somme au DC (le + tard possible) de ma maman du fait que je sois le seul à l'aider.
Merci de vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire un don manuel assorti d'un droit retour conventionnel en cas de décès du seul donataire avant vous. Il s'agit d'un pacte adjoint.
C'est licite, mais contesté par de nombreux juristes.
Ou vous pouvez aussi demander à votre mère de rédiger une reconnaissance de dettes ou établissez un contrat de prêt. A son décès, à défaut du remboursement durant la vie de l'emprunteur, vous aurez une créance sur sa succession.
Dans les deux cas, la somme donnée ou prêtée reviendra dans votre patrimoine à son décès. Et n'oubliez pas l'aspect fiscal de ces deux solutions, la déclaration est bien souvent nécessaire.
Cordialement
Vous pouvez faire un don manuel assorti d'un droit retour conventionnel en cas de décès du seul donataire avant vous. Il s'agit d'un pacte adjoint.
C'est licite, mais contesté par de nombreux juristes.
Ou vous pouvez aussi demander à votre mère de rédiger une reconnaissance de dettes ou établissez un contrat de prêt. A son décès, à défaut du remboursement durant la vie de l'emprunteur, vous aurez une créance sur sa succession.
Dans les deux cas, la somme donnée ou prêtée reviendra dans votre patrimoine à son décès. Et n'oubliez pas l'aspect fiscal de ces deux solutions, la déclaration est bien souvent nécessaire.
Cordialement
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