pas de bail

Question

Bonjour,
Pourriez-vous me dire la marche à suivre car je n'ai toujours pas de bail signé depuis février 2009. j'ai l'état des lieux je suis à jour dans mes paiments de mes loyers. Aujourd'hui mon proprétaire me réclame le paiement de la taxe d'ordure ménagére. Par avance merci

boubou · Answer

Vous avez au moins vos quittances de loyers, j'espère? Pour la taxe des ordures ménagères renseignez-vous auprès de la régie en charge de ce service dans votre ville ou commune pour en connaître le montant. Votre propriétaire est en droit de vous en demander le paiement, c'est une charge récupérable pour le propriétaire.
Pour le bail écrit, pourquoi réagissez-vous que maintenant?

Cordialement

marcopolo · Answer

Bonjour 
 La TOM est sur la taxe foncière du Proprio 
il peut (doit) vous la demander mais doit prouver ce qu'il demande en vous fournissant une copie ou au moins votre adresse figure (et le reste caché)
Vous avez des quittances donc vous êtes en bail verbal 
 Tout pareil sauf pas de révisions de loyer ,et pour cause pas d'indice de départ
 et c'est très bien ainsi pour vous

Pas de bail

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