Sujet Précédent Sujet Suivant

Accord du donataire

Lanaud Messages postés 156 Statut Membre -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un don immobilier necessite-t-il l'acceptation du donataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   917
 
Toute donation nécessite l'accord du donateur ET du donataire.
0

Discussions similaires

10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
On a retiré mon nom du bail sans mon accord
La -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
probleme de mitoyennete
BFTA_1309 -
BFTA_1309 -

7 réponses
À l'aide sur des frais exceptionnels fais sans mon accord
Pettboo -
Pettboo -

7 réponses
Enlever le nom d'une personne d'un bail locat
Juliet L. -
Juliet L. -

14 réponses