Delai de CU
thidoc
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 26 nov. 2009 à 12:18
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 26 nov. 2009 à 12:18
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soleilen73
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26 nov. 2009 à 12:09
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Bonjour, l'absence de réponse , ne vaut pas certificat d'urbanisme tacite.
thidoc
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26 nov. 2009 à 12:14
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Merci
Mais alors pourquoi sur le depot de demande c'est ecrit noir sur blanc passer le delai de deux mois le certificat est tacite, ou alors je ne comprend pas ce qui est ecrit c'est pourtant tres claire
d'avance merci
Mais alors pourquoi sur le depot de demande c'est ecrit noir sur blanc passer le delai de deux mois le certificat est tacite, ou alors je ne comprend pas ce qui est ecrit c'est pourtant tres claire
d'avance merci
soleilen73
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26 nov. 2009 à 12:18
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re...je vous ai glissé le lien, mais l'article R.410-9 du code de l'urbanisme est clair, vous pouvez le consulter. le CU n'est pas le PC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...