Resiliation de bail
gouyoute
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26 nov. 2009 à 07:46
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 26 nov. 2009 à 08:02
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A voir également:
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Ptitangemarie
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26 nov. 2009 à 08:02
26 nov. 2009 à 08:02
Sans motif sérieux comme vous dites, elle ne peut refuser de vous relouer la maison. Elle peut ne pas renouveler le bail en cas de vente, en cas de reprise pour y loger un memebre de sa famille ou elle-même.De plus, la notification doit être faite en lettre RAR au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.